Quelles sont les mesures envisagées dans le deal pour l'emploi ?

Fin juin, le Conseil des ministres a approuvé un accord concernant le « deal pour l'emploi ». Cet accord a pour objectif de donner du travail à un plus grand nombre de personnes et à adapter l'organisation du travail aux réalités d'aujourd'hui.

Le vendredi 8 juillet 2022, le projet de loi visant à mettre en place ces mesures a été introduit à la Chambre. Toutefois, ces mesures n'entreront en vigueur qu'après avoir été publiées au Moniteur belge.

Dans l'attente de la publication au Moniteur belge, Salary Solution détaille avec vous les mesures envisagées :

1.Concilier vie professionnelle et vie privée

- Semaine de travail de 4 jours : possibilité de répartir sa semaine de travail à temps plein sur 4 jours. Cela permet de profiter d'un plus long week-end ou d'intégrer un jour de repos au milieu de la semaine de travail.

- Horaire hebdomadaire variable : il sera possible de recourir à un horaire hebdomadaire variable. Le travailleur pourra prester davantage d'heures une semaine et moins la suivante. Cette mesure vise à soulager les travailleurs se trouvant dans un système de coparentalité.

Pour ces deux premiers points c'est le travailleur qui doit en faire la demande à l'employeur. Ce dernier peut refuser à condition de motiver son refus. Le travailleur pourra renouveler sa demande tous les 6 mois.

2. Communication des horaires de travail à temps partiel

Actuellement, les travailleurs prestant selon un horaire à temps partiel variable doivent être informés de leur horaire au moins 5 jours ouvrables à l'avance. Ce délai d'annonce sera porté à 7 jours ouvrables. Dans certains cas, ces délais sont raccourcis par une convention collective de travail mais malgré cette dérogation un délai minimum de 3 jours ouvrables devra être respecté.

3. Formation

- Droit individuel de formation : chaque travailleur bénéficiera d'un droit individuel de formation offerte par l'employeur. Les entreprises de moins de 20 travailleurs devront offrir 4 jours de formation par an en 2023 et 5 jours en 2024. A partir du 1er septembre 2022, les employeurs devront également établir un plan de formation visant à entraîner un renforcement des compétences de tous les travailleurs par le biais des formations.

- Licenciement: les travailleurs licenciés avec prestation d'un préavis auront le droit de demander à commencer à travailler pour un nouvel employeur pendant la période de préavis (appelé « trajet de transition »). A côté de ce trajet de transition, le travailleur licencié avec un préavis ou une indemnité de rupture d'au moins 30 semaines pourront utiliser le dernier tiers de cette période pour se consacrer à des activités qui augmentent leur employabilité sur le marché de l'emploi tout en conservant leur salaire.

4. Durée de travail dans l'e-commerce

Dans l'e-commerce, il sera plus facile de faire des prestations de nuit (entre 20heures et minuit). Pour ce faire, un accord du syndicat devra être obtenu mais le règlement de travail ne devra pas être modifié.

5. Droit à la déconnexion

Les employeurs qui occupent 20 travailleurs ou plus devront fixer des accords relatifs à l'utilisation des outils numériques dans leur règlement de travail ou dans des conventions collectives de travail. Il s'agira par exemple de prévoir des règles interdisant de répondre aux mails ou aux appels en dehors des heures de travail.