Travailleuse enceinte écartée ? Pensez à déclarer dans les 10 jours !

🎯 L’obligation : déclarer à Fedris dans les 10 jours ouvrables

Dès qu’une travailleuse enceinte est écartée à la suite d’une analyse de risques effectuée par le conseiller en prévention-médecin du travail, l’employeur a dix jours ouvrables pour remplir le formulaire « Surveillance de santé des travailleuses enceintes » et le transmettre à Fedris, l’Agence fédérale des risques professionnels.

👉 Ce formulaire permet à Fedris de suivre et d’évaluer les situations d’écartement liées à la grossesse, et de déterminer si une indemnité de maternité doit être accordée.

🆕 Une nouveauté depuis le 1er juillet 2025 : la déclaration électronique

Bonne nouvelle pour les employeurs et services RH : la déclaration peut désormais se faire par voie électronique ! Plus besoin d’envoyer le formulaire papier par courrier ou par scan : un outil digital sécurisé est mis à disposition pour faciliter et accélérer le processus.

💡 Cette évolution vise à réduire les délais, limiter les erreurs administratives et offrir une meilleure traçabilité des déclarations.

✅ Pourquoi cette démarche est-elle importante ?

Ne pas respecter le délai ou négliger cette formalité peut avoir des conséquences :

• ❌ Un retard ou une absence de déclaration peut compromettre le droit de la travailleuse à ses indemnités.

• ❌ L’employeur s’expose à des sanctions en cas de contrôle.

• ✔️ À l’inverse, une déclaration correcte dans les temps protège toutes les parties et témoigne d’une gestion RH responsable et respectueuse.

🙋‍♀️ Besoin d’aide pour cette démarche ?

Chez Salary Solution, nous accompagnons les employeurs pas à pas pour toutes les formalités liées à la gestion du personnel, y compris celles spécifiques à la maternité. Notre équipe est là pour vous guider dans la déclaration électronique et vous assurer une conformité totale.

Easy Payroll for happy people 🌱
Parce que bien gérer, c’est aussi bien protéger.