Pouvoir disciplinaire employeur et sanctions

Le pouvoir disciplinaire de l'employeur est loin d'être un pouvoir absolu ! En tant que dirigeant d'entreprise, vous disposez d'un pouvoir disciplinaire sur vos salariés. Lorsque un de vos collaborateurs manque à ses obligations contractuelles et commet une faute, vous pouvez le sanctionner. Le fait fautif n'étant pas clairement défini par la loi, ce dernier est donc laissé à l'appréciation de l'employeur qui devra déterminer la gravité des faits en cause. L'essentiel est de choisir une sanction proportionnée d'où l'importance de prendre en compte les faits reprochés mais aussi le contexte qui les entoure afin de trouver la sanction la plus adéquate. La nature et l'échelle des sanctions applicables dans votre entreprise doivent être prévues dans votre règlement de travail. Une fois, ces sanctions reprises dans votre règlement de travail, vous êtes tenu de vous y conformer. Il n'est par exemple pas possible de prendre des sanctions plus sévères que celles prévues par votre règlement ou qui n'y figureraient pas pour sanctionner un travailleur. Quelles sont les sanctions le plus fréquemment utilisées ?

• Le blâme, l'avertissement, la remontrance écrite
• La mise à pied disciplinaire
• L'amende. Le total des amendes ne peut pas dépasser un cinquième de la rémunération journalière et le produit de celles-ci doit être réservé au bénéfice des travailleurs.

Sous peine de nullité, les pénalités doivent être notifiées au travailleur au plus tard le premier jour ouvrable suivant celui où le manquement a été constaté. Le travailleur a toujours la possibilité de contester la sanction qui lui est infligée tout d'abord en interne et ce, sans préjudice de la possibilité pour le travailleur de porter son contestation devant le Tribunal du Travail. Votre règlement de travail doit prévoir un recours ouvert au travailleur à qui une pénalité est appliquée et qui la conteste. La répétition de fautes peut conduire à un licenciement pour motif grave. L'employeur devra alors prouver que la gravité de la faute rend définitivement impossible la poursuite de toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur. Il est essentiel que tous ces droits et obligations soient repris dans votre règlement de travail. Si cela n'est pas le cas, n'hésitez pas à contacter l'équipe de Salary Solution qui vous apportera son expertise en la matière.