Ce que vous devez savoir en tant qu'employeur dans la commission paritaire 201
' Temps de travail
- Maximum 38 heures par semaine pour un travailleur à temps plein.
- Au-delà de ces 38 heures, le travailleur aura droit soit à un sursalaire soit à la récupération de ces heures.
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Travail de nuit et du dimanche
- Pour les entreprises qui occupent plus de 30 travailleurs, les prestations après 19 heures donnent droit à un supplément de 25%.
Toutefois si des prestations sont habituellement fournies entre minuit et 5 heures du matin, les entreprises de la CP 201 devront accorder la prime de nuit fixée par les CCT interprofessionnelles 46-49 et accorder 1.19 euros (ou 1.43 euros / heure pour les travailleurs de plus de 50 ans) par heure prestée entre 20 heures et 6 heures du matin.
- Complément de salaire pour les heures prestées durant 3 dimanches par an :
- Pour les entreprises qui n'ont pas de conseil d'entreprise ou de délégation syndicale = 50% de sursalaire
- Pour les entreprises qui ont un conseil d'entreprise ou une délégation syndicale = 100% de sursalaire
' Rémunération
La commission paritaire fixe les barèmes minimaux selon la catégorie, le nombre de siège d'exploitation et le nombre de travailleurs y occupés.
Particularité : Dès qu'un travailleur de la catégorie 1 compte 6 mois d'ancienneté, il passe automatiquement en catégorie 2.
' Frais de déplacement
- Transport en train : l'employeur rembourse 75% du prix de l'abonnement (pas de distance minimum)
- Train, tram, bus : l'employeur intervient à concurrence de 71,8% du prix effectivement payé par le travailleur avec un maximum de 30'. (distance minimum de 2km)
- Vélo = 0.24 euros par km au maximum (pas de distance minimum)
- Véhicule privé : l'employeur n'a pas l'obligation d'intervenir pour ce type de déplacement
' Pécule de vacances
Le double pécule est payé au travailleur au mois de juin sur base des prestations effectives de l'année précédente.
' Prime de fin d'année
La prime de fin d'année est payée par l'employeur chaque année au mois de décembre et est égale à 100% de la moyenne mensuelle des rémunérations brutes effectivement payées au court de l'année concernée
Il faut compter au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise et être en service au 31 décembre de l'année de référence.
Ce montant sera réduit au prorata pour les travailleurs à temps partiels et/ou entrés en cours d'année. Les travailleurs ont droit à un douzième de la prime par mois entier d'occupation.
Certaines absences ne sont pas assimilées à du travail effectif et entraînent le calcul au prorata de la prime.
Les absences suivantes sont assimilées à du travail effectif :
- Vacances annuelles, jours fériés, petits chômages ;
- Jours d'inactivité fixés par CCT ;
- Maladies professionnelles et accidents de travail (pas de limitation)
- 30 premiers jours calendrier de CHAQUE incapacité de travail pour maladie, accident, repos d'accouchement ou congé de paternité pour le travailleur dont l'épouse n'a pas la possibilité de prendre un repos d'accouchement ;
- Raisons impérieuses
Les travailleurs licenciés pour motif grave et les démissionnaires sont exclus du droit à la prime.
' Prime sectorielle
Les employés à temps plein ayant une période de référence complète ont à une prime sectorielle de 188 ' bruts payée en août. Pour les employés à temps partiel ou qui n'ont pas une période de référence complète, le montant est calculé au prorata. Cette prime est convertible en une augmentation des titres-repas.
Pour les travailleurs qui quittent l'entreprise au cours de la période de référence avant le mois d'août, la règle du prorata s'applique également. La prime est payée au moment du départ.
Les employeurs licenciés pour motif grave sont exclus du droit à la prime.
' Eco chèques
Une fois par an au mois d'avril des éco chèques avec un maximum de 250 euros sont octroyés à chaque travailleur qui preste de manière complète pendant la période de référence. Pour les travailleurs à temps partiel ou qui n'ont pas de prestations complètes, le calcul des éco-chèques est proratisé.
Salary Solution calcule automatiquement le nombre d'éco-chèques auxquels le travailleur a droit et communique le montant pour que vous puissiez effectuer la commande auprès d'Edenred ou de Sodexo. Nous pouvons également passer la commande à votre place à la condition que nous soyons en possession de votre numéro de client auprès d'un de ces deux organismes.
Les travailleurs occupés sous contrat d'étudiant sont exclus du droit aux éco-chèques.
