Droit passerelle : résumé

Lorsqu'une activité est prospère, on pense rarement aux pires cas de figure qui pourraient se présenter et au déclin éventuel de l'entreprise. Si des difficultés surviennent, sachez qu'en tant qu'indépendant vous n'êtes pas seul et des aides existent ! Notamment, le droit passerelle. Avant de vous donner quelques informations sur le « droit passerelle-covid 19 » instauré par le gouvernement fédéral pour soutenir les indépendants qui ont dû fermer ou qui sont en difficulté à cause du coronavirus, nous faisons une synthèse du droit passerelle en temps normal. Le droit passerelle Le droit passerelle comprend 4 types d'aide ayant pour but d'aider l'indépendant qui doit cesser son activité suite à une faillite, à des difficultés financières, à une interruption forcée (ex : incendie, catastrophe naturelle, allergie, détérioration du bâtiment, etc') ou qui est en règlement collectif de dettes. L'aide financière est octroyée durant 12 mois au maximum et permet à l'indépendant de conserver ses droits en matière d'assurance maladie-invalidité (sans paiement de cotisations) pendant maximum 4 trimestres. Cette aide n'est pas uniquement destinée à l'indépendant mais également dans certains cas au conjoint aidant ou à l'aidant indépendant qui exerce son activité à titre principal. Montant de l'aide ? Le montant de l'aide financière est de 1.291,69 euros par mois en cas de non-charge de famille et de 1.614,10 euros en cas de charge de famille (montant 2020), montants bruts avant imposition. Au cours de sa carrière, l'indépendant peut bénéficier plusieurs fois de l'aide mais il ne peut obtenir celle-ci plus de 12 mois sur l'ensemble de sa carrière. Conditions communes aux 4 droits passerelle ? - Etre assujetti au statut social des travailleurs indépendants pendant le trimestre où survient l'évènement ainsi que pendant les trois trimestres qui précèdent. - Avoir sa résidence principale en Belgique. - Avoir introduit une demande de droit passerelle sous pli recommandé avant la fin du deuxième trimestre qui suit celui de l'événement. - Ne pas exercer d'activité professionnelle ou ne pas faire valoir des droits à un revenu de remplacement pendant la période d'indemnisation. - Avoir effectivement payé les cotisations d'au moins quatre trimestres pendant une période de référence de 16 trimestres précédant le trimestre qui suit celui de l'évènement. ' En plus de ces conditions communes, chaque droit passerelle est soumis à des conditions spécifiques. Vous les découvrez ci-dessous.   DROIT PASSERELLE FAILLITE - Ne pas être reconnu pénalement responsable dans le cadre de la faillite. - Justifier du paiement d'au moins 4 trimestres pendant une période de référence de 4 ans qui se situe avant le trimestre qui suit la faillite. DROIT PASSERELLE EN CAS DE DIFFICULTES ECONOMIQUES - L'indépendant ne doit pas accomplir des actes frauduleux ou des déclarations fausses ou involontairement incomplètes pour bénéficier du droit passerelle. - L'indépendant doit bénéficier soit d'un revenu d'intégration au moment de la cessation d'activité soit d'une décision totale ou partielle de dispense de la Commission des dispenses de cotisations dans la période des 12 mois précédant le mois de la cessation d'activité - Pour l'année de la cessation et l'année précédant la cession, il faut justifier d'un revenu professionnel inférieur à (montant 2020) : ° 13.993,78 euros pour l'indépendant à titre principal ° 6.147,47 euros pour le conjoint aidant DROIT PASSERELLE EN CAS D'INTERRUPTION FORCEE L'indépendant doit prouver à suffisance l'évènement qui s'est produit et le lien entre cet évènement et l'interruption de son activité professionnelle. Cas de l'interruption forcée dans le cadre de l'épidémie du Covid 19 : voir ci-dessous.   DROIT PASSERELLE REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES - L'indépendant ne doit pas avoir organisé son insolvabilité. - Il doit avoir cessé tout activité professionnelle dans la période des 3 ans suivant l'homologation d'un plan de règlement amiable, l'application d'un plan de règlement judiciaire ou l'adaptation ou la révision du règlement. Le droit passerelle - Covid 19 Crise du coronavirus  droit passerelle en cas d'interruption forcée Depuis le 1er mars 2020, les indépendants qui rencontrent des difficultés suite à la crise du coronavirus peuvent faire appel au droit passerelle pour interruption forcée pour les mois de mars et avril 2020 (pourrait être prolongé si l'épidémie se prolonge au-delà d'avril 2020). Le montant est payé par la Caisse d'assurances sociales. Quels sont les indépendants concernés ? - Les secteurs visés par l'AR du 16 mars (Horeca et commerces non essentiels qui doivent fermer) : octroi automatique et immédiat pour mars et avril 2020. - Les autres secteurs : condition d'arrêt total de l'activité pendant 7 jours consécutifs. De plus, certains assouplissements par rapport aux conditions habituelles sont d'application dans le cadre de la crise du Covid 19. La demande de droit passerelle pour interruption forcée « Covid 19 » doit être introduite auprès de la Caisse d'assurances sociales de l'indépendant.