Quid de la validité d’une signature électronique pour la conclusion d’un contrat de travail ?
Les contrats de travail électroniques sont actuellement assimilés à des contrats de travail papier uniquement si la signature électronique est faite au moyen d’une signature créée par la carte d’identité électronique.
La réglementation en la matière pourrait changer à l’avenir.
1° L’assimilation à un contrat de travail papier pourrait être étendue à toute les formes de signature électronique qualifiée à savoir une signature électronique qui répond à certaines normes de qualité technique. Ces méthodes alternatives de signature électronique devront toutefois permettre de constater avec certitude l’identité des parties ainsi que leur consentement quant au contenu du contrat. Le contenu du document doit également être garanti et ne pourra faire l’objet d’aucune modification après signature.
En cas de contestation, la charge de la preuve incombe à l’employeur. Il devra démontrer que le système de signature électronique utilisé répond à ces exigences.
2° Le contrat de travail électronique devra être archivé et conservé auprès d’un prestataire de service d’archivage électronique durant 5 ans. Au terme de ce délai, il devra être transmis sous une forme lisible et exploitable à l’Asbl SIGEDIS afin que le calcul des pensions légales puisse être fait.
La modification prévue par la loi du 15/01/2018 n’est pas encore entrée en vigueur principalement parce qu’il n’existe pas encore sur le marché d’offre suffisante de prestataires de service d’archivage électronique. Vos conseillers Salary Solution ne manqueront pas de vous prévenir si les changements sont effectifs.
