Vous avez licencié votre travailleur ou celui-ci a démissionné et il souhaite bénéficier des jours d'absence pour rechercher un nouvel emploi ? Salary Solution vous en dit plus !
Depuis le 1er janvier 2014, tous les travailleurs (employés, ouvriers, représentants de commerce,') engagés à durée déterminée ou indéterminée , à temps plein ou à temps partiel qui ont été licenciés ou ont démissionné moyennant la prestation d'un préavis peuvent s'absenter pendant leurs heures de travail afin de rechercher un nouvel emploi avec maintien de leur rémunération normale à charge de l'employeur.
Ces congés de sollicitation ne suspendent pas le délai de préavis.
A combien de jours de congé de sollicitation a droit le travailleur ?
Il faut distinguer deux situations :
Durant les vingt-six dernières semaines du délai de préavis, il peut s'absenter à concurrence d'un jour (ou de deux demi-jours) par semaine. Pour la période de préavis antérieure à celle de 26 semaines, il ne peut s'absenter qu'une demi-journée par semaine.
Exemple : un travailleur démissionne moyennant un préavis de 13 semaines. Il peut s'absenter à concurrence d'un jour (ou deux demi-jours) par semaine pendant toute la durée du préavis (qui est inférieure à 26 semaines).
Exemple : un travailleur est licencié moyennant un préavis de 27 semaines. Pendant la première semaine de son délai de préavis, il peut s'absenter un demi-jour. Ensuite, il peut s'absenter à concurrence d'un jour (ou deux demi-jours) par semaine.
Dans ce cas, le travailleur peut s'absenter à concurrence d'un jour (ou deux demi-jours) par semaine pendant toute la durée du préavis.
Pour les travailleurs à temps partiel, le congé sera réduit proportionnellement à la durée de leurs prestations.
Le droit à l'absence pour recherche d'emploi s'exerce par semaine. Sauf accord de l'employeur, les jours et/ou demi-jours d'absence non pris ne peuvent pas être reportés d'une semaine à l'autre.
L'employeur peut-il exiger que le travailleur justifier ses absences ?
Le travailleur n'a pas l'obligation de justifier ses absences mais il doit utiliser les journées d'absence dans le but de trouver un nouvel emploi. Cette notion est très large puisque sont visés l'entretien de recrutement,les démarches pour rechercher un nouvel emploi, le temps passé à éplucher les offres d'emploi ou à rédiger le CV et les lettres de motivation, ...
L'employeur ne peut donc exiger du travailleur qu'il lui communique des attestations d'éventuels futurs employeurs.
En cas de doute sur l'utilisation de ces congés, il appartiendra à l'employeur de démontrer que le travailleur s'est absenté dans un autre but.
Envie de recevoir nos actualités dans votre boite mail ?
Ce site utilise des cookies afin d’améliorer votre expérience et optimiser nos sites et services. En savoir plus
Accepter les cookies
Refuser les cookies
Gestion des cookies
Gestion des cookies - Salary Solution
Google Analytics
Nous utilisons ces cookies pour recueillir des informations sur la façon dont les visiteurs utilisent nos sites web, y compris les détails du site que le visiteur a parcouru avant d’arriver sur notre site, et le nombre total de fois qu’un visiteur a visité notre site. Nous utilisons les informations pour optimiser nos sites web et nos services, et pour améliorer l’expérience de nos utilisateurs. Les cookies ne vous identifient pas personnellement. Ils se contentent de collecter de façon anonyme des informations qui sont transmises et stockées par Google sur des serveurs aux États-Unis conformément à ses pratiques de confidentialité. Pour en savoir plus sur les pratiques de confidentialité de Google Analytics, cliquez sur : support.google.com