Explications sur les Extra Horeca
27 juni 2019
Le système du travail occasionnel permet au secteur de l'Horeca d'occuper des travailleurs « extra » en fonction des besoins de l'activité.
Un travailleur « extra » est un travailleur occasionnel engagé pour une durée maximum de 2 jours consécutifs chez le même employeur et est lié pour cette occupation par un contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini.
L'extra ne fait pas partie du personnel permanent mais il vient travailler lors des jours d'intense activité ou pour l'exécution d'un travail exceptionnel. Il bénéficie également d'un régime social et fiscal avantageux.
Formalités obligatoires ?
Faire une déclaration dimona avant le début des prestations (voir notre vidéo à ce sujet)
Attention il faut choisir entre :
' la dimona horaire si les prestations sont inférieures ou égales à 6 heures (il convient d'indiquer l'heure de début et de fin des prestations)' la dimona journalière si les prestations sont supérieur à 6 heures (seule l'indication de l'heure de début des prestations doit être indiqué).
Si vous optez pour la dimona journalière, vous devez tenir un registre de mesure du temps de travail. Ce registre est remis à l'employeur par le Fonds de Sécurité d'existence Horeca et permet d'identifier les travailleurs occasionnels d'y indiquer les prestations.
Contrat de travail
- Travailleurs à temps plein de 2 jours maximum : pas d'obligation de rédiger un contrat de travail
- Travailleurs à temps partiel maximum 2 jours : un contrat de travail est requis
Durée autorisée ?
Maximum 2 jours consécutifs avec un maximum de 9 heures par jour dans un régime de travail inférieur à 6 jours par semaine.
Contingent maximum pour continuer à bénéficier du régime favorable ?
' Pour l'employeur = 200 jours par année civile' Pour le travailleur 50 jours par année civile
Rendez-vous sur Horeca@Work pour connaître le solde de jours encore disponibles pour les deux parties.
Conditions salariales, cotisations sociales et précompte professionnel?
Respecter le minimum barémique prévu par la commission paritaire selon la fonction exercée.
Durant les 50 premiers jours de prestations : taux de précompte professionnel est de 33,31% pour tous les extra.
Au-delà des 50 premiers jours de prestations par an : les règles générales de calcul du précompte sont applicables.
Les prestations de travail d'un extra sont soumises aux cotisations ordinaires de sécurité sociale mais sont calculées sur base de forfaits. En effet, cela dépend du type de dimona que vous avez fait (horaire ou journalière).
Condition d'âge ?
Le travailleur doit avoir 18 ans.
On peut envisager une occupation avant 18 ans à condition que le travailleur ait au moins 15 ans et accompli au moins les deux premières années de l'enseignement secondaire de plein exercice. Il doit aussi disposer de l'autorisation expresse ou tacite de ses parents ou de son tuteur.
Prime de fin d'année ?
L'extra a droit à une prime de fin d'année pour autant qu'il puisse justifier au cours de l'année civile au moins 44 jours de prestations de travail auprès du même employeur. Le calcul de la prime se fera au prorata des jours et des heures de présence effective dans l'entreprise.
Prudence !
Le travail d'un extra est occasionnel, temporaire et irrégulier. Il est donc préférable de recourir à différents extras plutôt que de faire prester toujours le même extra à jour fixe afin d'éviter que le Contrôle des lois sociales et l'ONSS ne considèrent que les prestations sont trop régulières. Il sera alors considéré comme un travailleur ordinaire à temps partiel et non plus comme un travailleur extra.
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