Reprise d'un travail adapté : le salaire garanti sera dû après 20 semaines

La question de l'accompagnement des malades de longue durée en mesure de travailler à nouveau, même partiellement, est au c??ur de nombreuses discussions ces derniers temps.

A côté de la procédure de « retour au travail », d'autres changements sont envisagés.

Nous abordons aujourd'hui la question du salaire garanti en cas d'incapacité de travail suite à une remise au travail. Les mesures détaillées ci-dessous sont toujours à l'état de projet de loi et leur application ne sera possible qu'à partir de la publication de la loi au Moniteur belge.

Quel est le principe actuel ?

Actuellement en cas d'incapacité de travail survenant durant une période de reprise d'un travail adapté ou d'un autre travail autorisé par le médecin-conseil de la mutuelle, aucun salaire garanti n'est à charge de l'employeur (aussi appelé neutralisation du salaire garanti). Dans ce cas, le travailleur perçoit directement des indemnités d'incapacité à charge de la mutuelle.

Cette règle s'applique pour autant que la reprise d'un travail adapté ou d'un autre travail est autorisée par le médecin-conseil de la mutuelle et que l'incapacité de travail survenant pendant la période de reprise est une incapacité de travail de la vie privée (pas un accident de travail ou une maladie professionnelle).

Quelle modification est envisagée par le projet de loi ?

Le nouveau projet de loi prévoit que la neutralisation du salaire garanti sera limitée dans le temps à savoir pour une période de 20 semaines à compter du début de la reprise partielle du travail.

Si le travailleur est de nouveau en incapacité de travail après la période de 20 semaines, l'employeur sera tenu de payer le salaire garanti.