Nouveautés fiscales concernant les bornes de recharge et le budget mobilité

La loi du 5 juillet 2022 modifie certaines dispositions fiscales en matière de bornes de recharge et de budget mobilité. Salary Solution fait le point avec vous sur ces changements.

Les bornes de recharge

Les entreprises ou les professions libérales qui investissent dans une borne de recharge accessible aux travailleurs peuvent bénéficier sous certaines conditions d'une déduction de frais majorée.

La déduction des coûts devait se faire de manière régressive :

- Entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022 : déduction de frais de l'ordre de 200%

- Entre le 1er janvier 2023 et le 31 août 2024 : déduction de frais de l'ordre de 150%.

Cependant, en raison de la crise sanitaire, les délais de livraison ont été considérablement allongés avec pour conséquence que certaines entreprises qui ont pourtant passé leurs commandes suffisamment tôt, ne pourraient plus bénéficier de la déduction majorée de 200%.

Pour remédier à cette situation, la période au cours de laquelle l'investissement doit être fait pour bénéficier de la déduction majorée de 200% est prolongée comme suit :

- Entre le 1er septembre 2021 et le 31 mars 2023 : déduction de frais de 200%

- Entre le 1er avril 2023 et le 31 août 2024 : déduction de frais de 150%.

Le budget mobilité et les déplacements domicile-lieu de travail

Lorsqu'un budget mobilité est octroyé, l'employeur n'est plus obligé d'intervenir dans les déplacements domicile-lieu de travail. En effet, par le biais du budget mobilité, le travailleur finance ses déplacements domicile-lieu de travail (et privés).

La nouvelle loi prévoit que si l'employeur octroie en plus du budget mobilité une indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail effectués à pied ou avec des engins de déplacement spécifiques (trottinettes électriques, hoverboard,'), celui-ci bénéficiera de l'exonération fiscale partielle de 430 euros par an.

Par ailleurs, en cas d'intervention de l'employeur pour d'autres modes de transport, cette intervention sera soumise aux cotisations de sécurité sociale et au précompte professionnel et ne le sera pas à l'exonération fiscale de 430 euros par an.

Cette nouvelle législation entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.