Fin de la règle des 10% pour les frais de bureau et augmentation de l'indemnité de télétravail

Pour les travailleurs qui effectuent régulièrement des prestations à domicile, l'employeur peut intervenir dans les frais engendrés par le biais d'un remboursement de frais.

Le remboursement de frais peut prendre la forme d'une indemnité forfaitaire de travail à domicile en cas de télétravail structurel ou d'une indemnité de 10% pour les travailleurs liés par un contrat de télétravail.

Salary Solution fait le point avec vous sur les nouveautés applicables à partir du 1er juin 2022 en matière de remboursement de frais en cas de télétravail.

Fin de la règle des 10% pour les frais de bureau

Les télétravailleurs liés par un contrat de télétravail au sens de la CCT n°85, pouvaient obtenir à charge de leur employeur un remboursement des frais engendrés lors du travail à domicile. On songe notamment à l'utilisation d'outils, d'équipements et de matériel de bureau.

L'ONSS considérait que le montant de ce remboursement ne pouvait toutefois pas dépasser 10% de la rémunération brute et était limité à la partie qui se rapporte aux prestations fournies à domicile.

A partir du 1er juin 2022, le régime de l'indemnité de 10% prend fin. Cela signifie que les travailleurs liés par un contrat de télétravail ne pourront plus adhérer à ce régime. Toutefois, les travailleurs qui ont déjà reçu une indemnité de 10% avant le 1er juin 2022 pourront continuer à recourir à ce régime pour autant qu'aucune modification n'est apportée au contrat de télétravail. Par exemple, dans le cas où le nombre de jour(s) de télétravail change après le 1er juin, l'employeur ne pourra plus octroyer l'indemnité de télétravail.

Si le télétravailleur répond aux conditions du télétravail structurel, l'employeur peut accorder une indemnité de travail à domicile dont vous trouverez plus de précisions ci-dessous.

Augmentation de l'indemnité de télétravail

L'indemnité de télétravail, aussi appelée indemnité de bureau, qui est destinée à couvrir les frais engendrés par le travailleur dans l'exécution de son contrat de travail à domicile passe à 140,15 euros à partir du 1er juin 2022. Cette indemnité vise notamment à couvrir les frais liés au chauffage, à l'électricité, au petit matériel de bureau, etc. Le remboursement de ces frais n'est pas obligatoire. De plus, il ne peut être octroyé que lorsque le travailleur preste au moins un jour par semaine à domicile.

Pour rappel, pour être exonéré de cotisations ONSS et de précompte professionnel, l'indemnité ne doit pas dépasser 140,15 euros par mois.

Le montant octroyé peut être différent en fonction des catégories de personnel mais la distinction devra se faire sur base de critères objectifs.

En cas de prestations à temps partiel, il n'est pas obligatoire de réduire le montant maximal au prorata du temps de travail.