Comment mettre vos travailleurs au chômage temporaire après le 30.06.2022 ?

La procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus ne sera pas prolongée après le 30 juin 2022. Cela vaut également pour le chômage temporaire pour force majeure en raison de la situation en Ukraine. Si vous souhaitez recourir au chômage temporaire à partir du mois de juillet nous vous conseillons d'entamer à temps la demande de chômage économique.

Salary Solution vous rappelle la marche à suivre pour placer vos ouvriers et/ou vos employés en chômage temporaire pour raisons économiques.

Chômage temporaire pour raisons économiques pour les OUVRIERS

Si vous voulez mettre vos ouvriers au chômage économique vous devez respecter les règles suivantes :

' Durée de la période de suspension :
- maximum 4 semaines consécutives lorsque la suspension est complète, en respectant une semaine de travail obligatoire avant toute nouvelle période de chômage
- maximum 3 mois consécutifs lorsque la suspension est partielle dans un régime de moins de 3 jours de travail par semaine ou de moins d'une semaine de travail toutes les deux semaines, en respectant une semaine de travail obligatoire avant une nouvelle période de chômage.

Dans certaines commissions paritaires il existe un régime dérogatoire prévoyant des périodes plus longues que celles mentionnées ci-dessus.

' Quelles sont les formalités à accomplir ?

- Faire une déclaration de prévision de chômage temporaire au moins 7 jours calendrier avant le premier jour de chômage sur le site de la sécurité sociale : Chômage temporaire - Sécurité Sociale (socialsecurity.be)
Dans certains secteurs comme la construction ce délai est de 4 jours.
- Communiquer à l'Onem chaque mois le premier jour de chômage effectif via le portail de la sécurité sociale : Chômage temporaire - Sécurité Sociale (socialsecurity.be)
- Informer vos ouvriers et les organes de concertation de la mise au chômage économique
- Remettre aux ouvriers le formulaire de contrôle C3.2A au plus tard le premier jour de chômage effectif du mois et reprendre les données dans le livre de validation
- Faire les déclarations électroniques DRS scénario 2 « déclaration constat du droit au chômage temporaire » et 5 « déclaration mensuelle d'heures de chômage temporaire ».

Nous pouvons vous aider dans les démarches liées à la mise au chômage temporaire de vos ouvriers. Ce service est facturé au prix de 50 euros htva pour la prévision et de 25 euros htva pour la notification du premier jour effectif. N'hésitez pas à contacter votre conseiller en gestion salariale si vous souhaitez qu'il établisse des déclarations de chômage temporaire.

Rémunération

En cas de chômage temporaire, les ouvriers perçoivent un montant égal à 65% de leur rémunération moyenne (plafonnée à 3.014,78 euros brut par mois).

Les ouvriers ont en outre droit à un supplément à charge de l'employeur en plus de leur allocation de chômage pour chaque jour durant lequel ils sont mis en chômage temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques.  Le montant minimum du supplément s'élève à 2 euros par jour. Vous devez payer ce montant sauf s'il est à la charge d'un fonds de sécurité d'existence.

Chômage temporaire pour raisons économiques pour les EMPLOYES

Conditions à respecter

Le chômage temporaire pour employés est possible si une des conditions suivantes est remplie :

1. Diminution du chiffre d'affaires ou de la production d'au moins 10% durant l'un des quatre trimestres précédant la demande d'instauration du régime par rapport au même trimestre de l'une des deux années calendrier précédant la demande
2. Chômage temporaire pour raisons économiques pour les ouvriers d'au moins 10% du nombre total de jours déclarés à l'ONSS durant le trimestre précédant le trimestre de la demande
3. Baisse d'au moins 10% des commandes durant l'un des quatre trimestres précédant la demande d'instauration du régime par rapport au même trimestre de l'une des deux années calendrier précédant la demande
4. Reconnaissance par le ministre de l'Emploi, sur base de circonstances imprévisibles qui entraînent sur une courte période une diminution substantielle du chiffre d'affaires, de la production ou des commandes

Formalités à accomplir

1. Si vous remplissez l'une des conditions ci-dessus vous devrez remettre le formulaire C 106 A à l'Onem. Ce formulaire doit être envoyé par recommandé au service chômage temporaire du bureau de chômage compétent pour le lieu où le siège social de l'entreprise est établi au moins 14 jours avant la première notification du chômage temporaire pour raisons économiques aux employés.
   Dans le formulaire que vous remettez à l'Onem, vous devez en principe mentionner et détailler la CCT (sectorielle ou d'entreprise) ou le plan d'entreprise auquel vous êtes lié.
   Suite à la crise sanitaire le Conseil National du Travail (CNT) a décidé de simplifier cette étape en mettant en place 2 Conventions collectives de travail (CCT) pour éviter aux employeurs de devoir mettre en place en interne des CCT.
   Elle Entre le 1er janvier 2022 jusqu'au 30 juin 2023 vous pouvez introduire le chômage économique sur base de la CCT n°159. Elle permet aux employeurs de mettre les employés en chômage temporaire pour des raisons économiques sans qu'une CCT ou un plan d'entreprise soit nécessaire.
2. Faire la prévision pour le chômage temporaire à l'ONEM au moins 7 jours calendrier avant le premier jour de chômage prévu.
   La déclaration se fait par voie électronique via le portail de la sécurité sociale Chômage temporaire - Sécurité Sociale (socialsecurity.be)
3. Notification mensuelle du premier jour de chômage effectif à l'Onem au plus tard le premier jour ouvrable suivant ce jour.
   La déclaration se fait par voie électronique via le portail de la sécurité sociale Chômage temporaire - Sécurité Sociale (socialsecurity.be)

4. Remettre aux employés le formulaire de contrôle C3.2A au plus tard le premier jour de chômage effectif du mois et reprendre les données dans le livre de validation (sous forme électronique ou papier).
5.Faire les déclarations électroniques DRS scénario 2 « déclaration constat du droit au chômage temporaire » et DRS scénario 5 « déclaration mensuelle d'heures de chômage temporaire ».

Durée de la période de suspension

L'employeur pourra placer ses employés en chômage temporaire pendant :

1. Maximum 16 semaines par année calendrier lorsque la suspension est complète
2. Maximum 26 semaines par année calendrier lorsque la suspension est partielle

Rémunération

Lorsque vous placez vos employés au chômage temporaire pour raisons économiques vous devez leur verser, en plus des allocations de chômage temporaire un complément.
Ce supplément est différent selon la CCT appliquée :

1. CCT n°148 ou CCT n° 159 = le supplément est fixé à 5,63 euros par jour de chômage temporaire
2. CCT sectorielle, CCT d'entreprise ou plan d'entreprise = l'employé aura droit au supplément qui sera mentionné dans le plan d'entreprise ou dans la CCT.