Réforme du statut d'artiste : quels sont les changements ?

Un peu plus d'un an après avoir lancé le processus de concertation « Working in the Arts » avec les secteurs culturels, la Vivaldi a atteint un accord inter-cabinets sur la réforme du statut d'artiste.

Le texte de loi et les deux arrêtés royaux ont été approuvés en première lecture par le conseil des ministres. Les allocations de chômage majorées et la réforme de la protection sociale entreraient en vigueur en septembre 2022. Pour les autres éléments de la réforme comme la commission du travail des arts, il faudra attendre le printemps 2023.

Salary Solution vous en dit un peu plus sur les changements à venir

• La mise en place d'une commission du travail des arts :

Une commission du travail des arts va être créée, elle sera composée de 18 membres dont la moitié de représentants des travailleurs des arts, l'autre moitié étant composée de représentants des institutions publiques de sécurité sociale (Onem, ONSS, Inasti), trois représentants des organisations syndicales et trois des organisations patronales.

Cette commission sera l'unique arbitre pour la reconnaissance du statut d'artiste pour un travailleur. Ce n'est donc plus l'Onem qui devra se prononcer sur le caractère artistique de certaines prestations.

• Changement de statut :

- Les artistes seront considérés comme travailleurs et non plus comme demandeurs d'emploi.

- Les techniciens et le personnel qui assurent les fonctions de soutien pourront bénéficier du statut d'artiste.

- Les débutants auront une attestation temporaire durant 3 ans avant d'obtenir le statut d'artiste si les conditions sont respectées.

- Les jours de répétition, d'écriture, ' pourront être considérés comme des jours de travail.

- Le renouvellement du statut aura désormais lieu tous les 3 ans au lieu d'une fois par an actuellement. En revanche, le travailleur devra prouver un nombre plus important de jours de prestations, l'équivalent de 78 jours de travail sur une période de 3 ans.

- L'attestation unique du travail des arts pourra être utilisée pour faire valoir des droits au sein du système de sécurité sociale pour les indépendants.

• Faciliter les conditions d'accès à la protection sociale des artistes :

Chaque artiste bénéficiant du statut recevra une attestation unique lui fournissant un accès au système de sécurité sociale pour lui éviter des démarches administratives trop lourdes.

Actuellement, pour accéder aux allocations de chômage, un artiste de moins de 36 ans doit prester 312 jours sur une période de 21 mois. Et pour accéder au statut d'artiste, il doit travailler 156 jours sur une période de 18 mois, dont au moins 104 jours de travail artistique, technique ou de soutien.

Avec la réforme, l'artiste devra travailler 156 jours sur 24 mois (ou 10.837,32 euros bruts).
Toutes les journées et toutes les rémunérations soumises à l'ONSS seront prises en compte. On tiendra par exemple compte des répétitions pour un spectacle, des voix off, de la participation à un casting, etc.

• Allocations de chômage :

Les allocations de chômage seront revalorisées à hauteur de 1.507,74 euros brut/mois pour les cohabitants et isolés et de 1.652,82 euros pour les chefs de ménage.

Le plafond des revenus de droits d'auteur cumulables avec une allocation de chômage va quant à lui être doublé.