Qu'est-ce que le crédit-temps ?

Dans le secteur privé, il est possible d'interrompre sa carrière temporairement en prenant un crédit-temps. Salary Solution fait le point avec vous sur cette matière. Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un crédit-temps ?

1. Etre travailleur du secteur privé
2. Etre lié par un contrat de travail depuis 2 ans au moins SAUF si le travailleur a épuisé son droit au congé parental et s'il bénéficie d'un crédit-temps directement après son congé parental.
3. Avoir travaillé un nombre minimum d'heures par semaine au cours de l'année qui a précédé la demande. Les suspensions légales qui peuvent intervenir dans un contrat de travail sont assimilées (repos d'accouchement, vacances annuelles, petit chômage, etc.).
4. L'accord préalable de l'employeur est requis si l'entreprise compte au maximum 10 travailleurs. On tient compte du personnel au 30 juin de l'année précédente pour déterminer la taille de l'entreprise.
5. Certaines catégories du personnel peuvent être exclues par une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise. Le travailleur ne doit dès lors pas appartenir à l'une de ces catégorie

Quelle est la durée du crédit-temps ? Le crédit-temps à temps plein ou à mi-temps peuvent être demandé pour une période minimum de 3 mois alors que le crédit-temps de 1/5ème peut être demandé pour un minimum de 6 mois. Quels sont les motifs de crédit-temps ? Il existe 6 motifs de crédit-temps qui se subdivisent en deux catégories. Les crédit-temps prévus pour prendre « soin » d'un tiers et celui prévu pour « suivre une formation ».

1. 1. Soins à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans : il faut avoir un lien de parenté avec l'enfant pour lequel ce crédit-temps est demandé (parents biologiques ou adoptifs ou co-parents).
   2. Soins palliatifs : ces soins visent à assurer l'accompagnement global du patient en fin de vie (atteint d'une maladie incurable) tant au niveau de la gestion des symptômes physiques et de la douleur qu'à celui d'un soutien psychologique, administratif ou familial.
   3. Soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade : il peut être obtenu pour s'occuper d'un membre de la famille ou du ménage qui est gravement malade ou qui souffre d'un problème de santé grave. C'est le médecin du malade qui estimera que l'interruption complète ou partielle des prestations est nécessaire pour la convalescence du patient.
   4. Soin à son/ses enfant(s) de moins de 21 ans atteint d'un handicap : l'enfant doit avoir une incapacité physique ou mentale d'au moins 66% ou avoir une affection qui a pour conséquence qu'au moins certains points sont reconnus sur les piliers de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation des allocations familiales.
   5. Soins à son/ses enfant(s) mineur(s) gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade faisant partie de son ménage : la gravité du problème de santé doit être considérée comme telle par le médecin de l'enfant concerné. La période pendant laquelle le crédit-temps est demandé ou prolongé doit débuter avant le moment où l'enfant concerné atteint l'âge de 18 ans. Si l'enfant malade n'est pas celui du travailleur, pour être considéré comme membre du ménage, il devra être inscrit comme cohabitant au registre de la population de la commune où le travailleur a sa résidence.
   6. Suivre une formation reconnue : ce motif de crédit-temps est destiné aux travailleurs qui souhaitent entamer ou poursuivre des études. La réglementation n'a fixé aucune liste de formation. Dès lors, quel que soit le type d'études, le crédit-temps pour ce motif peut être obtenu. Toutefois, la formation devra être reconnue par l'une des trois Communautés belges ou par le secteur et totaliser au moins 360 heures ou 27 crédits par an ou 120 heures ou 9 crédits par trimestre scolaire ou par période ininterrompue de 3 mois. Le travailleur devra fournir chaque trimestre à l'employeur une attestation de présence régulière à la formation.