Qu'est-ce que la DMFA ?

La DMFA est l'abréviation de déclaration multifonctionnelle (multifunctionele aangifte en néerlandais).
C'est par le biais de la DMFA que les employeurs immatriculés à l'ONSS transmettent les prestations de travail et les données salariales de leurs travailleurs à l'ONSS.

Les données transmises servent de base pour calculer le montant des cotisations sociales que vous devez verser à l'ONSS. La déclaration DMFA constitue également une source de données pour les institutions responsables des prestations de sécurité sociale qui sont chargées de l'attribution des droits et du paiement des indemnités. C'est par exemple le cas de l'assurance maladie, du chômage, des accidents de travail, des allocations familiales, etc.

Quand faut-il faire la DMFA ?

La déclaration DMFA doit être transmise chaque trimestre à l'ONSS, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre concerné.

Si vous ne soumettez pas de déclaration ou que celle-ci est soumise tardivement, des sanctions sont possibles.

Votre conseiller en gestion salariale envoie la DMFA de manière automatique chaque trimestre lorsqu'il est en possession des prestations complètes de vos travailleurs pour le trimestre concerné.