Transport routier : Mobility package, ce qui change en 2022

Qu'est-ce que le mobility package ?

Le « paquet de mobilité » ou mobility package est une série de mesures européennes mises en place dans le secteur du transport routier pour lutter contre le dumping social, harmoniser et simplifier les règles applicables au niveau européen et améliorer les conditions de travail des chauffeurs.
Dès février 2022, de nouvelles mesures viennent compléter celles qui avaient été mises en place en 2020.

Quelles sont les nouvelles mesures applicables à partir du 2 février 2022 ?

• Enregistrement au passage de la frontière : les chauffeurs doivent à présent enregistrer manuellement tout passage frontalier au sein de l'Union européenne dans leur tachygraphe numérique.

• L'accès à la profession : des règles plus strictes sont mises en place afin de lutter contre les sociétés boîtes aux lettres. A titre d'exemple, les véhicules devront retourner une fois toutes les 8 semaines au lieu d'établissement de l'entreprise qui les exploite et l'entreprise doit réellement y exercer des activités.

• Détachement : les transporteurs routiers ayant une fonction mobile, la question de détachement se pose.
  En cas de transport bilatéral, de transit ou de transport combiné, il n'est pas question de détachement et les conditions de travail du pays d'établissement continuent à s'appliquer au transport.
  En cas de transport non bilatéral (crosstrade) ou de cabotage, on parlera de détachement et les conditions de travail du pays d'accueil doivent être respectées comme les salaires barémiques prévus dans ce pays.

Il y aura également trois formalités à respecter :'

- Faire la déclaration de détachement (via l'IMI) auprès de l'Etat membre dans lequel le travailleur est détaché : https://ec.europa.eu/internal_market/imi-net/index_en.htm

Plus une demande de formulaire de détachement A1 sur le site de la sécurité sociale : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/gotot/index.htm

-Fournir les documents utiles en cas de contrôle sur la route

-Après le détachement, tenir les documents à disposition des services d'inspection (relevé des heures prestées, contrat de travail, preuve de paiement de la rémunération,').

-A partir du 21 février 2022, en plus de la règle des 3 trajets sur une période de 7 jours,
il faudra attendre une période de 4 jours avant de pouvoir à nouveau effectuer un
cabotage dans l'état concerné avec le même véhicule.