L'ONSS adapte les frais propres à l'employeur en 2022

L'ONSS a publié les montants des frais propres à l'employeur applicables dès le 1er janvier 2022.
Vous trouverez les nouveaux montants sur le site de la Sécurité Sociale :
Instructions administratives / 2021-4 > La notion de rémunération > Cas spécifiques > Remboursements de frais (socialsecurity.be)

Qu'est-ce que les frais propres à l'employeur ?

Il s'agit des frais occasionnés par l'exécution du contrat de travail (frais de travail à domicile, frais de téléphone,') et qui incombent à l'employeur.
Ces sommes sont exclues de la notion de rémunération mais l'employeur devra pouvoir démontrer à l'aide de pièces justificatives que les forfaits correspondent à des frais réellement exposés.

Qu'est-ce qui change pour l'indemnité de télétravail ?

Lorsque vos travailleurs télétravaillent de manière structurelle et régulière, vous pouvez leur accorder une indemnité forfaitaire de bureau d'un montant de maximum 132,07 euros par mois (en 2021 le montant maximum était de 129.48 euros). Ce nouveau montant est applicable avec effet rétroactif à partir du 1 octobre 2021. Cette indemnité va à nouveau augmenter le 1 février 2022 et s'élèvera alors à 134,71 euros.

Si ce montant est respecté, l'indemnité est exonérée de précompte professionnel et de cotisations de sécurité sociale.
L'indemnité forfaitaire couvre toutes les dépenses qu'un employeur doit engager au bureau pour la bonne exécution du travail. Par exemple, les fournitures de bureau, les frais d'entretien, l'eau, l'électricité, le chauffage, etc.

Quels sont les changements à venir sur le plan fiscal ?

Jusqu'à présent, la fiche fiscale ne précisait les montants qu'en cas de remboursement des frais qui n'étaient pas basés sur des critères sérieux. Pour les autres types de frais, aucun montant n'apparaissait.

A partir de l'année de revenus 2022, le montant devra être précisé pour chaque type d'indemnité. Le but de cette nouvelle mesure est que le fisc ait un meilleur aperçu des frais qui ont été remboursés par l'employeur. Ces remboursements devront donc obligatoirement figurer sur la fiche de paie et ne pourront par exemple plus être remboursés en dehors du traitement de la paie sur base de justificatifs.
Ce changement concerne les travailleurs mais aussi les dirigeants d'entreprise.