Le travailleur peut-il s'absenter pour passer un test de dépistage ?
29 november 2021
Depuis début novembre, toute personne peut procéder à une auto-évaluation en répondant au questionnaire en ligne sur le site « masante.belgique » Self Assessement Testing Tool (SATT). La personne qui présente des symptômes légers pouvant faire penser à la Covid-19 pourrait recevoir un code d'activation pour faire un test de dépistage gratuit dans une pharmacie ou un centre de test. De plus, ces personnes recevront automatiquement un certificat d'absence pour leur employeur.
Salary Solution fait le point avec vous sur la mesure mise en place dans la CCT n°160 du Conseil National du travail.
A qui s'applique cette mesure ?
La mesure s'applique donc uniquement aux travailleurs qui ont déclaré sur le SATT présenter des symptômes légers et qui, sur base de la déclaration effectuée, se voient conseiller de passer un test de dépistage de la Covid-19.
Elle ne vise donc pas les personnes présentant des symptômes graves ou appartenant à un groupe à risque. Les travailleurs qui se sentent trop malades pour aller travailler devront consulter un médecin qui constatera l'incapacité de travail.
Quelle est la durée de l'absence ?
Deux cas de figure doivent être distingués mais dans tous les cas, le travailleur ne peut pas s'absenter pour passer un test de dépistage plus de trois fois entre le 19 novembre 2021 et le 28 février 2022 :
Cas n°1 : le travailleur ne peut pas télétravailler
Il est autorisé à s'absenter du travail pendant le temps nécessaire pour passer un test de dépistage et obtenir le résultat, avec un maximum de 36 heures à partir de l'établissement de l'attestation d'absence par le SATT.
Cas n°2 : le travailleur peut télétravailler
Il est autorisé à s'absenter le temps nécessaire pour passer le test de dépistage. Cependant, il pourra continuer l'exécution de son contrat de travail en télétravaillant jusqu'à ce qu'il obtienne le résultat de son test, avec un maximum de 36 heures à partir de l'établissement de l'attestation d'absence par le SATT.
Si dans le délai de 36 heures, le travailleur n'a pas obtenu son résultat, il devra consulter un médecin pour pouvoir justifier une absence supplémentaire. En fonction de l'état de santé du patient, le médecin délivrera un certificat d'incapacité de travail ou un certificat de quarantaine.
Quelle est la procédure à suivre ?
Le travailleur doit avertir immédiatement son employeur et lui transmettre l'attestation d'absence délivrée par le SATT. Il doit également utiliser l'absence aux fins pour lesquelles elle a été autorisée et se faire tester rapidement.
Dès qu'il connaît le résultat de son test, il doit confirmer à son employeur sa reprise du travail ou son absence prolongée. Pour des raisons de protection de la vie privée, le travailleur n'est pas tenu de vous communiquer le questionnaire du SATT.
Si le résultat du test est négatif, le travailleur qui ne pouvait pas télétravailler reprend le travail.
Si le résultat du test est positif, le médecin déterminera si le travailleur se voit délivrer un certificat de quarantaine ou un certificat d'incapacité de travail. Le télétravailleur peut continuer à télétravailler si son état de santé le lui permet. Si cela n'est pas possible, il bénéficiera du salaire garanti.
Quelle rémunération est accordée durant l'absence ?
Durant son absence, le travailleur a droit à un salaire calculé sur base de la législation relative aux jours fériés. Cette absence justifiée est assimilée à des prestations effectives de travail.
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