Kern du 12/04 : Mesures annoncées mais pas encore applicables à ce jour
17 april 2020
Le conseil des ministres restreint (Kern) et les présidents de partis se sont réunis ce dimanche 12 avril 2020 pour faire le point sur l'évolution du Covid-19 en Belgique et proposer des mesures socio-économiques et de santé supplémentaires pour combattre les effets de la pandémie.Nous rappelons qu'à l'heure actuelle aucun arrêté d'exécution n'a été établi et qu'il faut donc patienter avant l'application pratique de ces mesures. Votre équipe Salary Solution ne manquera pas de vous communiquer les évolutions législatives en la matière.Toutefois, et afin de vous informer, nous vous présentons ci-dessous les mesures proposées et non encore applicables :
Neutralisation temporaire du contingent étudiants : Actuellement, un étudiant peut être occupé pendant 475 heures par année civile. La nouvelle mesure vise à ne pas prendre en compte dans le calcul du contingent de 475 heures par an, les prestations fournies par un étudiant entre le 1er avril et le 30 juin 2020. Le but est de renforcer la main-d'??uvre des secteurs dit critiques comme celui de la grande distribution ou de l'alimentaire.
Prestation d'heures supplémentaires volontaires sans sursalaire, dans certains secteurs : Pour pouvoir prester des heures supplémentaires dites volontaires, le travailleur doit au préalable donner son accord par écrit. Cet écrit reste valable durant 6 mois et est renouvelable. La volonté du gouvernement est de faciliter le recours aux heures supplémentaires volontaires pour les secteurs cruciaux et les services essentiels au sens de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020. Durant la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020, 200 heures supplémentaires nettes volontaires pourraient être prestées dans ces secteurs. L'avantage de ces heures volontaires, c'est qu'aucun sursalaire ne doit être payé et aucun repos compensatoire octroyé et qu'il n'y a aucune cotisations ONSS patronales.
Possibilité de cumuler l'allocation de chômage et une rémunération : Il serait possible de cumuler 75% de l'allocation de chômage et une rémunération perçue pour un travail effectué dans l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture. Par exemple : collaborer à la cueillette des fraises pendant que vous êtes en chômage temporaire suite à la fermeture des établissements Horeca.
Exception à la réglementation en matière de contrats successifs à durée déterminée : La conclusion de contrats successifs de courte durée dans les secteurs essentiels devrait être autorisée sans que ces contrats ne soient requalifiés en contrats à durée indéterminée. Cependant, les contrats de travail conclus devront avoir une durée minimale de 7 jours. Cette exception devrait être prévue pour une durée de 3 mois.
Suspension temporaire volontaire d'un crédit-temps : Le travailleur aurait la possibilité de suspendre temporairement la prise de son crédit-temps. Durant la période de suspension, il pourrait à nouveau travailler à temps plein chez son propre employeur (s'il relève d'un secteur crucial) ou auprès d'un autre employeur relevant d'un secteur crucial. Au terme de cette suspension, l'interruption ou la réduction des prestations de travail sera poursuivie aux conditions initiales pour la durée restante. Le travailleur conserverait jusqu'à 75% de son allocation d'interruption pendant la durée du contrat de travail.
Assimilation du chômage temporaire pour force majeure pour la prime de fin d'année et les éco-chèques : En principe le chômage temporaire pour force majeure durant la période du 2 février au 30 juin 2020 est assimilé pour le droit au pécule de vacances et pour la durée des vacances. Il conviendra toutefois de légiférer en matière d'éco-chèques et de prime de fin d'année afin de déterminer si une telle assimilation aura également lieu.
Droit passerelle pour les indépendants à titre complémentaire : Sous certaines conditions, le droit passerelle pourrait également être octroyé pour les indépendants à titre complémentaire.
Quid des artistes ? Les artistes pourraient disposer de 3 mois supplémentaires pour prouver leur statut et conserver leur droit aux allocations.
Prolongation de la durée de validité des chèques-repas, éco-chèques et autres chèques-cadeaux ou culture : Pour les chèques susmentionnés dont la date de validité se situait entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020, la date de fin de validité sera prolongée de 6 mois. Les chèques-sport et chèques-culture dont l'échéance arrivait le 30 septembre 2020 pourront être utilisés jusqu'au 31 décembre 2020.
Votre équipe Salary Solution ne manquera pas de vous tenir informé des évolutions législatives en la matière.
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