Chèques-cadeaux Saint-Nicolas et Noël !!
24 oktober 2019
- Tous les membres du personnel doivent bénéficier du même avantage;
- L'attribution doit se faire à l'occasion de Saint-Nicolas, de Noel ou de Nouvel-An;
- Le montant attribué ne peut pas dépasser 40 euros par travailleur, augmenté d'un montant de 40 euros par enfant à charge;
- La validité des chèques-cadeaux est limitée dans le temps;
- Les chèques-cadeaux ne peuvent être échangés qu'auprès d'entreprises ayant conclu préalablement un accord avec les émetteurs de ces bons de paiement.
- Dans le chef du travailleur : si la valeur n'excède pas 40 euros, ce cadeau sera considéré comme un avantage social non imposable car il est octroyé dans le but d'optimiser les relations de travail.
- Dans le chef de l'employeur : si la valeur n'excède pas 40 euros, ces cadeaux sont déductibles fiscalement pour autant qu'ils respectent les conditions reprises ci-dessus. Concrètement, cela signifie qu'aucune cotisation de sécurité sociale ne doit être retenue. Par contre, en cas de dépassement de ce montant de 40 euros, des cotisations sociales seront dues.
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