Une extension à tous les secteurs, mais pas sans limites

L’un des changements les plus importants concerne l’élargissement du champ d’application. À partir du 1er juillet 2026, les flexi-jobs devraient en principe être possibles dans tous les secteurs, aussi bien privés que publics. Cela signifie que de nombreux employeurs qui ne pouvaient pas encore recourir à ce système pourraient bientôt disposer d’un nouvel outil de flexibilité.

Cette ouverture devra cependant respecter les règles applicables aux professions protégées. Autrement dit, lorsqu’une fonction exige un diplôme, une qualification, une autorisation ou une reconnaissance spécifique, ces conditions continueront à s’appliquer. Le flexi-job ne permet donc pas de contourner les exigences légales liées à certaines professions.

Les secteurs conserveraient également une marge de manœuvre. Ils pourraient, sous certaines conditions, décider d’exclure totalement ou partiellement les flexi-jobs, ou au contraire les autoriser à nouveau après exclusion. Pour le secteur privé, les mécanismes existants d’exclusion et de réautorisation seraient maintenus. Pour le secteur public, une réglementation spécifique est en cours d’élaboration.

Une question ?

Les fonctions soignantes bientôt accessibles aux flexi-jobs

Autre changement notable : les fonctions comprenant des actes relevant de la législation sur les professions de soins de santé devraient pouvoir être exercées dans le cadre d’un flexi-job à partir du 1er juillet 2026. Aujourd’hui, ces tâches sont exclues du régime. Sont notamment visées certaines prestations effectuées par des infirmiers, des infirmières ou des kinésithérapeutes.

L’objectif annoncé est de soutenir la continuité des soins, sans remettre en cause les exigences liées aux diplômes et qualifications. En pratique, cela signifie qu’un flexi-travailleur ne pourra exercer une fonction de soins que s’il remplit les conditions professionnelles requises.

La réforme prévoit également d’étendre à l’ensemble du secteur privé et public de la santé, y compris les structures d’accueil pour enfants, la possibilité de limiter le recours aux flexi-jobs à une partie proportionnelle du volume total de travail chez l’employeur. Cette mesure vise à encadrer l’utilisation du dispositif et à éviter qu’il ne remplace une part trop importante de l’emploi régulier.

Les fonctions artistiques restent exclues

Toutes les fonctions ne seront pas ouvertes aux flexi-jobs. Les activités artistiques, artistico-techniques et de soutien artistique restent exclues lorsqu’elles relèvent de la loi du 16 décembre 2022 relative à la Commission du travail des arts et à l’amélioration de la protection sociale des travailleurs des arts.

Cette exclusion générale est maintenue afin de préserver le cadre spécifique prévu pour les travailleurs des arts. Les employeurs actifs dans ce domaine devront donc rester attentifs à la nature exacte des tâches confiées et au statut applicable.

Conditions liées aux trimestres T et T-3 : ce qui changerait

Pour exercer un flexi-job, le travailleur doit remplir certaines conditions. La logique actuelle repose notamment sur le trimestre T-3, c’est-à-dire le troisième trimestre qui précède celui durant lequel le flexi-job est exercé, et sur le trimestre T, soit le trimestre en cours.

En principe, un travailleur qui souhaite exercer un flexi-job chez un autre employeur doit avoir été occupé au moins à 4/5e d’un temps plein au cours du trimestre T-3. Cette condition vise à réserver le régime aux personnes qui disposent déjà d’une occupation principale suffisante.

La réforme prévoit une adaptation pour les pensionnés. Actuellement, certaines exceptions existent déjà pour les personnes ayant pris leur pension au trimestre de référence T-2. À partir du 1er juillet 2026, la condition d’occupation minimale ne s’appliquerait plus aux travailleurs pensionnés au trimestre de référence T. Cette modification devrait simplifier l’accès au flexi-job pour les pensionnés concernés.

Intérimaires et employeurs liés : des assouplissements prévus

Le trimestre T comporte également plusieurs incompatibilités. En principe, un flexi-travailleur ne peut pas être occupé simultanément chez le même employeur dans le cadre d’un autre contrat de travail ou d’une désignation statutaire. Une exception permet déjà de passer d’un flexi-job à un autre type de contrat au cours du trimestre.

À partir du 1er juillet 2026, cette incompatibilité ne s’appliquerait plus aux travailleurs intérimaires, à condition que l’agence d’intérim ne mette pas le travailleur à disposition du même utilisateur à la fois comme intérimaire et comme flexi-travailleur.

Autre assouplissement important : l’interdiction d’exercer un flexi-job dans une entreprise liée serait levée pour les travailleurs occupés à temps plein. Concrètement, un travailleur qui dispose déjà d’une occupation régulière à temps plein auprès d’un ou de plusieurs autres employeurs pourrait exercer un flexi-job dans une entreprise liée. Cette exception serait également applicable aux intérimaires, pour autant qu’ils soient déjà mis à disposition à temps plein par l’agence d’intérim.

Adaptation du plafond salarial

Depuis le 1er janvier 2024, un plafond salarial est prévu afin d’éviter des rémunérations excessives dans le cadre des flexi-jobs. Le flexi-salaire ne peut en principe pas dépasser 150 % du salaire de base minimum applicable dans le secteur ou du revenu minimum mensuel moyen garanti, sauf dérogation prévue par une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal.

Le projet prévoit une règle spécifique pour l’Horeca : le flexi-salaire ne pourrait pas dépasser 21 euros de l’heure. Ce montant serait indexé selon les règles applicables à l’indice des prix à la consommation. Une CCT rendue obligatoire pourrait toutefois prévoir un plafond différent.

Dans les autres secteurs, la limite de 150 % ne s’appliquerait plus au flexi-salaire dans son ensemble, mais uniquement au salaire de base qui en fait partie. Les indemnités, primes et avantages ne seraient donc plus nécessairement inclus dans le plafond, sauf lorsqu’ils doivent être considérés comme faisant partie du salaire de base.

Une réforme à suivre de près

L’extension annoncée des flexi-jobs pourrait offrir de nouvelles possibilités aux employeurs comme aux travailleurs. Elle soulève toutefois plusieurs questions pratiques : quels secteurs choisiront d’exclure le dispositif ? Comment les règles seront-elles appliquées dans le secteur public ? Quels contrôles devront être effectués avant d’engager un flexi-travailleur ? Et comment adapter correctement la rémunération ?

Les employeurs ont donc intérêt à anticiper, sans appliquer trop vite des règles qui ne sont pas encore définitives. Tant que les textes ne sont pas adoptés et publiés, les règles actuelles restent d’application.

Vous avez des questions sur les flexi-jobs ou vous souhaitez savoir ce que cette réforme pourrait changer pour votre organisation ?  Notre équipe se tient à votre disposition pour vous accompagner et vous aider à appliquer correctement les règles en vigueur.

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Sources :

• Communiqué du Conseil des ministres du 30 avril 2026, « Dispositions diverses en matière de flexi-jobs – Deuxième lecture ».
• Projet de loi du 8 mai 2026 portant des dispositions diverses concernant les flexi-jobs, DOC 56 1526/001.
• Dossier parlementaire de la Chambre des représentants, DOC 56 1526.