Heures supplémentaires volontaires : ce qui change depuis le 1er avril 2026
11 juin 2026
Depuis le 1er avril 2026, les règles relatives aux heures supplémentaires volontaires ont été profondément modifiées. Le nouveau régime, adopté par la Chambre le 30 avril 2026 et publié au Moniteur belge le 1er juin 2026, s’applique avec effet rétroactif. Pour les employeurs, cette évolution offre davantage de flexibilité dans l’organisation du travail. Pour les travailleurs, elle encadre plus clairement les conditions dans lesquelles des heures supplémentaires peuvent être prestées sur une base volontaire. Ce changement s’inscrit dans la continuité des mesures précédentes, notamment les heures dites de relance, qui pouvaient être utilisées jusqu’au 31 mars 2026. À partir du 1er avril 2026, le législateur met en place un système plus uniforme et structurel, applicable à tous les secteurs, avec des règles spécifiques pour l’Horeca.
Un contingent fortement augmenté
L’une des principales nouveautés concerne le nombre d’heures supplémentaires volontaires pouvant être prestées par année civile. Le contingent légal de base passe désormais à 360 heures par an. Concrètement, cela signifie qu’un travailleur peut, avec son accord, prester jusqu’à 360 heures supplémentaires volontaires au cours d’une même année civile.
Dans le secteur de l’Horeca, un régime plus large est prévu. Pour les employeurs qui disposent d’un système de caisse enregistreuse, le contingent peut atteindre 450 heures par année civile.
Cette augmentation du contingent constitue un changement important pour les entreprises confrontées à des pics d’activité, des besoins saisonniers ou une charge de travail temporairement plus élevée. Elle permet d’organiser plus facilement le travail, sans devoir nécessairement recourir immédiatement à d’autres formes d’engagement ou à des adaptations structurelles de l’horaire.
240 heures avantageuses, et 360 heures dans l’Horeca
Le nouveau régime prévoit également un traitement avantageux pour une partie de ces heures. Sur les 360 heures supplémentaires volontaires, 240 heures ne donnent pas lieu à un sursalaire. Dans l’Horeca, ce nombre est porté à 360 heures sur un contingent total de 450 heures.
Ces heures peuvent donc être particulièrement intéressantes, tant pour l’employeur que pour le travailleur. Elles permettent de répondre à un besoin temporaire de main-d’œuvre tout en limitant le coût salarial supplémentaire. Il convient toutefois de rester attentif à l’application concrète des règles fiscales et sociales, notamment en matière d’exonération de cotisations sociales et d’impôts.
Même si le principe du traitement avantageux est prévu, les employeurs doivent veiller à appliquer correctement les règles en vigueur et à suivre les précisions communiquées par les autorités compétentes, notamment l’ONSS et le SPF Finances.
Pas de motif ni de repos compensatoire
Les heures supplémentaires volontaires se distinguent des heures supplémentaires classiques par leur souplesse. Dans le nouveau régime, elles peuvent être prestées sans qu’un motif spécifique doive être invoqué. Il n’est donc pas nécessaire de démontrer l’existence d’un surcroît extraordinaire de travail pour les travailleurs à temps plein.
Autre élément important : ces heures ne donnent pas droit à un repos compensatoire. Elles ne sont pas non plus prises en compte dans la limite interne de la durée du travail. Cette approche renforce le caractère flexible du dispositif, tout en maintenant l’exigence centrale de l’accord du travailleur.
Le terme “volontaires” reste donc essentiel. L’employeur ne peut pas imposer ces heures unilatéralement. Le travailleur doit marquer son accord, et cet accord doit être formalisé par écrit.
Un accord écrit valable un an
Le nouveau régime simplifie aussi l’administration liée aux heures supplémentaires volontaires. Auparavant, l’accord écrit du travailleur était valable pour une période de six mois. Désormais, il est valable pendant un an.
Cette durée plus longue permet aux employeurs de gérer plus facilement les accords en cours, tout en réduisant la charge administrative. Le régime prévoit également une reconduction tacite pour une nouvelle période d’un an, sauf résiliation.
En pratique, il est donc essentiel de disposer d’un modèle d’accord clair, conforme aux nouvelles règles, et de prévoir une procédure interne permettant de suivre les dates de début, de fin et de renouvellement des accords. Une mauvaise gestion administrative pourrait entraîner des discussions en cas de contrôle ou de contestation.
Attention particulière pour les travailleurs à temps partiel
Les travailleurs à temps partiel peuvent également prester des heures supplémentaires volontaires, mais le nouveau régime limite cette possibilité. Depuis le 1er avril 2026, un travailleur à temps partiel ne peut prester de telles heures que si deux conditions sont réunies.
Premièrement, il doit exister une augmentation temporaire de la charge de travail. Deuxièmement, le travailleur doit être occupé à temps partiel depuis au moins trois ans. Cette condition ne s’apprécie pas simplement en additionnant plusieurs périodes éloignées de travail à temps partiel au cours d’une carrière. Il faut examiner concrètement la situation du travailleur.
Une exception est prévue pour les travailleurs à temps partiel qui, au moment de la publication de la loi au Moniteur belge, étaient déjà liés par un accord avec leur employeur pour prester des heures supplémentaires volontaires. Pour ces travailleurs, les nouvelles conditions supplémentaires ne s’appliquent pas de la même manière.
Le législateur confirme également que les travailleurs qui ont réduit leurs prestations dans le cadre d’une interruption de carrière, comme un crédit-temps ou un congé thématique, ne peuvent pas recourir aux heures supplémentaires volontaires.
Qu’en est-il des accords déjà conclus ?
La loi règle aussi le sort des accords existants. Si un travailleur avait donné son accord avant le 1er avril 2026 pour prester des heures supplémentaires volontaires et que cet accord couvrait encore une période après cette date, il reste valable jusqu’à son échéance.
Les accords conclus après le 1er avril 2026 mais avant la publication de la loi au Moniteur belge sont également pris en compte. Ils restent valables dans le cadre du nouveau régime jusqu’à la fin de la période prévue.
Ensuite, un nouvel accord devra être conclu selon les nouvelles règles, c’est-à-dire pour une durée d’un an, avec possibilité de reconduction tacite et de résiliation.
Que doivent faire les employeurs ?
Pour les employeurs, ce nouveau régime représente une opportunité, mais il nécessite une bonne préparation. Il est recommandé de vérifier les accords existants, d’adapter les modèles d’accord aux nouvelles règles, de suivre le nombre d’heures prestées par travailleur et de distinguer correctement les heures bénéficiant du régime avantageux.
Une attention particulière doit également être portée aux travailleurs à temps partiel, aux travailleurs bénéficiant d’une interruption de carrière et aux spécificités sectorielles, notamment dans l’Horeca.
En résumé, le nouveau régime des heures supplémentaires volontaires offre davantage de flexibilité, mais il ne supprime pas les obligations de suivi et de conformité. Une application correcte permet d’éviter les erreurs administratives, sociales ou fiscales.
Vous avez des questions sur l’application de ces nouvelles règles dans votre entreprise ? Vous souhaitez vérifier vos accords existants ou mettre en place un modèle conforme ? Notre équipe vous accompagne dans l’analyse de votre situation et vous aide à appliquer le nouveau régime en toute sécurité.
Sources : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, actualité du 5 mai 2026 relative à la nouvelle réglementation des heures supplémentaires volontaires ; SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, mise à jour du 1er juin 2026 sur la modernisation du droit du travail ; Chambre des représentants, projet de loi DOC 56 1333/008 ; loi du 18 mai 2026 portant des modifications relatives au régime des heures supplémentaires volontaires et au Code pénal social, publiée au Moniteur belge le 1er juin 2026.
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