Travail occasionnel dans le secteur agricole et horticole : ce qu’il faut retenir en 2026

Ces dernières années, les règles ont toutefois connu plusieurs rebondissements. Un arrêté royal du 17 décembre 2023 avait modifié certains aspects du régime à partir du 1er janvier 2024. Mais ce texte a ensuite été annulé par le Conseil d’État, au motif qu’il créait une différence de traitement entre les travailleurs directement occupés dans les secteurs concernés et les travailleurs intérimaires mis à disposition d’entreprises relevant des commissions paritaires 144 et 145.

Un nouvel arrêté royal, daté du 14 avril 2026, est venu corriger cette situation, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Il rétablit l’égalité de traitement pour les intérimaires et précise aussi un nouveau mécanisme d’indexation des forfaits journaliers servant au calcul des cotisations ONSS. Voici l’essentiel à retenir.

Un statut soumis à un contingent précis

Pour être considéré comme travailleur occasionnel au sens de l’ONSS, le travailleur doit respecter un nombre maximum de jours de prestations sur l’année civile. On parle ici de contingent.

Dans le secteur de l’horticulture (CP 145), le principe reste celui d’un maximum de 100 jours par année civile chez un ou plusieurs employeurs. Cette règle vaut de manière générale, y compris pour les secteurs du chicon et du champignon. Le texte source rappelle toutefois qu’une exception existe lorsque l’activité concerne la plantation et l’entretien de parcs et jardins, qui relèvent d’un sous-secteur distinct.

Dans le secteur de l’agriculture (CP 144), le contingent est fixé à 50 jours par année civile. Cette limite vise les prestations effectuées sur les terrains propres de l’employeur ou de l’utilisateur.

Autrement dit, le statut de travailleur occasionnel n’est pas ouvert sans limite : il suppose un suivi rigoureux du nombre de jours prestés, d’autant plus lorsqu’un travailleur intervient pour plusieurs employeurs ou via différentes formes d’occupation.

Une règle particulière pour l’élevage d’animaux

Le secteur de l’élevage d’animaux bénéficie d’un régime spécifique. Pour les entreprises dont l’activité principale relève des codes NACE 01.4 ou 01.5, les travailleurs manuels ne peuvent être occupés sous statut occasionnel qu’à concurrence de 100 demi-jours par année civile.

Ce régime particulier vise certaines tâches bien définies : la traite, le nourrissage, les soins aux animaux et le nettoyage de l’étable. Il ne s’agit donc pas d’un contingent en jours “classiques”, mais bien en demi-journées.

Le texte précise également comment il faut comprendre cette notion de demi-jour. Une demi-journée correspond à une période de 4 heures située soit entre minuit et midi, soit entre midi et minuit. Si le nombre d’heures dépasse cette durée ou si la prestation chevauche deux périodes, deux demi-jours doivent être comptabilisés.

Il est aussi important de retenir que, dans ce régime spécifique, un jour équivaut à deux demi-jours.

La fin d’une inégalité pour les travailleurs intérimaires

C’est l’un des points majeurs de l’arrêté royal du 14 avril 2026. Avant cette correction, les travailleurs intérimaires occupés dans ces secteurs devaient encore respecter les anciens contingents : 65 jours en horticulture et 30 jours en agriculture. Cette différence de traitement a été jugée problématique.

Le nouveau texte supprime cette inégalité. Désormais, les intérimaires bénéficient eux aussi des contingents plus élevés applicables dans les secteurs concernés, soit 100 jours en horticulture et 50 jours en agriculture. Cette correction s’applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2024.

Autre ajustement important : la possibilité de travailler en demi-journées dans le secteur de l’élevage ne s’appliquait pas auparavant aux travailleurs intérimaires. Cette situation est également rectifiée. Là aussi, le changement produit ses effets à partir du 1er janvier 2024.

Pour les entreprises utilisatrices comme pour les agences d’intérim, cette harmonisation est essentielle. Elle simplifie la lecture des règles et évite de gérer deux systèmes différents selon le type de contrat utilisé 👩‍🌾👨‍🌾.

Attention au cumul des contingents

Le suivi ne s’arrête pas au contingent propre à chaque secteur. En cas de prestations effectuées à la fois auprès d’employeurs ou d’utilisateurs relevant de l’horticulture (CP 145) et de l’agriculture (CP 144), une limite globale de 100 jours par travailleur et par année civile s’applique.

Le texte source précise aussi qu’un cumul doit être surveillé lorsqu’un travailleur occasionnel exerce également une activité occasionnelle dans le secteur Horeca. Dans ce cas aussi, la limite totale est fixée à 100 jours par année civile.

Ce point mérite une attention particulière en pratique. Même si chaque activité semble respecter son propre cadre, c’est bien le cumul global qui peut poser problème. Un bon suivi administratif reste donc indispensable pour éviter un dépassement involontaire.

Des cotisations ONSS calculées sur un forfait journalier

Autre particularité du régime : les cotisations de sécurité sociale ne sont pas calculées sur la rémunération réelle du travailleur, mais sur une base forfaitaire journalière prévue par la législation.

Des nouveaux forfaits avaient déjà été prévus dans l’arrêté royal du 17 décembre 2023. Comme ce texte a été annulé, il fallait rétablir une base légale claire. L’arrêté royal du 14 avril 2026 fixe donc de nouveaux forfaits applicables à partir du 1er janvier 2024.

Le texte source ne reprend pas le détail chiffré de ces montants et invite à consulter l’ONSS pour les vérifier. Par prudence, il est donc préférable de se référer directement à la source officielle la plus à jour avant tout calcul concret.

Une nouvelle méthode d’indexation à partir du 1er janvier 2026

L’arrêté royal du 14 avril 2026 ne se limite pas à corriger la situation des contingents. Il introduit aussi une nouvelle méthode d’indexation des rémunérations forfaitaires journalières à partir du 1er janvier 2026.

Désormais, ces forfaits seront indexés chaque année au 1er janvier, en suivant l’évolution salariale du secteur. En parallèle, une adaptation est également prévue en cas d’augmentation absolue du revenu minimum mensuel garanti (RMMG).

Si cette augmentation intervient en cours de trimestre, l’adaptation des forfaits prendra effet le premier jour du trimestre suivant. Si elle coïncide avec le début d’un trimestre, l’adaptation s’appliquera dès ce trimestre.

Pour les employeurs, cela signifie qu’il faudra être attentif non seulement aux contingents de prestations, mais aussi à l’évolution de la base forfaitaire utilisée pour les cotisations sociales.

Ce qu’il faut retenir

En résumé, l’arrêté royal du 14 avril 2026 remet de la cohérence dans le régime du travail occasionnel agricole et horticole. Il confirme les contingents applicables, aligne la situation des intérimaires sur celle des autres travailleurs occasionnels et précise les nouvelles règles d’indexation des forfaits journaliers.

Pour les entreprises du secteur, l’enjeu est double : respecter correctement les limites de jours ou de demi-jours autorisés, et appliquer la bonne base de calcul pour les cotisations ONSS. Dans un environnement réglementaire parfois technique, mieux vaut vérifier rapidement les impacts concrets sur votre organisation 📌.

Vous avez des questions sur le travail occasionnel dans l’agriculture ou l’horticulture, sur les contingents applicables ou sur les cotisations ONSS ? N’hésitez pas à nous contacter : nous vous aidons volontiers à faire le point sur votre situation.

Contactez-nous

Sources

• Arrêté royal du 14 avril 2026 modifiant l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, Moniteur belge, 22.04.2026.