Dépôt électronique obligatoire de l’acte d’adhésion pour les plans bonus CCT 90 à partir du 1er juin 2026

Pour bien comprendre l’impact de cette mesure, il faut rappeler de quoi l’on parle. Les avantages non récurrents liés aux résultats, souvent appelés plans bonus CCT 90, permettent d’accorder un avantage financier à tout ou partie des travailleurs lorsque des résultats collectifs prédéterminés et incertains sont atteints. Ce système reste strictement encadré: les objectifs doivent être mesurables, transparents, vérifiables et liés à un résultat collectif, pas à une simple performance individuelle.

Ce qui change concrètement au 1er juin 2026

Jusqu’au 31 mai 2026, lorsqu’une entreprise instaure un plan bonus via un acte d’adhésion, l’employeur dispose encore d’une marge de choix pour le dépôt. Dans la pratique, la voie électronique existe déjà depuis plusieurs années, mais les dossiers papier n’avaient pas encore totalement disparu. À partir du 1er juin 2026, cette possibilité prend fin: le dépôt de l’acte d’adhésion devra se faire uniquement par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet. ✅

Autrement dit, il ne s’agit pas simplement d’un encouragement à digitaliser les démarches. C’est bien une obligation légale nouvelle. Le SPF Emploi a confirmé que les plans bonus introduits par acte d’adhésion ne pourront plus être établis ni déposés sur papier après cette date. La mesure a été reprise dans le projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail, adopté à la Chambre des représentants le 30 avril 2026, avec une entrée en vigueur fixée au 1er juin 2026.

Pourquoi cette obligation a-t-elle été introduite ?

L’objectif est avant tout pratique. Selon le SPF Emploi, un acte d’adhésion introduit via la plateforme en ligne répond en principe automatiquement aux conditions de forme obligatoires. Cela réduit le risque d’erreur formelle, facilite le contrôle du dossier et permet une transmission plus fluide vers la commission paritaire compétente. En clair, l’administration cherche à rendre la procédure plus rapide, plus lisible et plus uniforme.

Cette logique de simplification n’est pas anodine. Dans beaucoup d’entreprises, le plan bonus est un outil RH intéressant, mais aussi technique. Une erreur dans la forme, dans le modèle utilisé ou dans la procédure de dépôt peut compliquer la recevabilité du dossier. Le recours obligatoire à l’outil électronique limite ce risque, puisque l’application encadre davantage la rédaction et le dépôt. C’est aussi cohérent avec l’évolution déjà observable sur le terrain: le SPF Emploi indiquait que l’application est déjà utilisée dans une très large majorité des cas.

Quelles entreprises sont réellement concernées ?

La nuance la plus importante concerne la manière dont le plan bonus est instauré. La nouvelle obligation vise les plans bonus mis en place par acte d’adhésion, c’est-à-dire notamment dans les situations où il n’existe pas de délégation syndicale pour le groupe de travailleurs concerné. Dans ce cas, la plateforme en ligne devient la voie obligatoire.

En revanche, pour les entreprises disposant d’une délégation syndicale et qui instaurent un plan bonus via une CCT d’entreprise, le SPF Emploi précise que rien ne change sur ce point: la CCT peut toujours être déposée selon les modalités prévues, y compris via les outils dédiés à ce type de dépôt. Il est donc essentiel de distinguer correctement la base juridique utilisée dans l’entreprise avant d’entamer les démarches.

Ce que les employeurs doivent anticiper dès maintenant

Même si l’entrée en vigueur n’intervient que le 1er juin 2026, il est utile de se préparer sans attendre. D’abord, parce que la procédure d’établissement d’un acte d’adhésion ne disparaît pas: les travailleurs concernés doivent toujours recevoir le projet, un registre d’observations doit être tenu à leur disposition pendant 15 jours calendaires, et ce registre doit être transmis au Contrôle des lois sociales s’il contient des remarques. La digitalisation du dépôt ne supprime donc pas les étapes de fond de la procédure.

Ensuite, les personnes appelées à signer ou introduire le dossier doivent s’assurer qu’elles disposent du bon moyen d’identification électronique. L’accès à la plateforme se fait notamment via MyGov, eID, Itsme ou un moyen d’identification reconnu au niveau européen dans le cadre eIDAS. Pour certaines entreprises, notamment celles qui travaillent avec des mandataires ou des profils internationaux, ce point mérite d’être vérifié à l’avance afin d’éviter un blocage de dernière minute. 

Enfin, cette réforme est aussi l’occasion de revoir ses habitudes internes. Si votre entreprise fonctionnait encore avec des documents papier, des envois recommandés ou une préparation de dossier très manuelle, il faudra adapter le process administratif. Cela concerne autant les RH que les responsables payroll, les juristes internes et les mandataires externes qui accompagnent l’introduction du plan bonus. Une petite mise à jour organisationnelle aujourd’hui peut éviter beaucoup de friction demain. 🙂

Un changement administratif, mais pas anodin

Sur le fond, la philosophie des avantages non récurrents liés aux résultats ne change pas. Le plan bonus reste un mécanisme utile pour lier un avantage à l’atteinte d’objectifs collectifs, dans un cadre social et fiscal spécifique. Ce qui change, en revanche, c’est la porte d’entrée administrative pour les actes d’adhésion. Et comme souvent en droit social, un changement apparemment technique peut avoir des conséquences très concrètes si les bonnes démarches ne sont pas suivies dans les délais.

Pour les entreprises concernées, le bon réflexe est donc simple: identifier si le futur plan bonus passe par une CCT ou par un acte d’adhésion, vérifier les accès à la plateforme, anticiper la procédure interne et éviter d’attendre les derniers jours de mai 2026 pour s’organiser. Cela permettra d’aborder cette obligation avec sérénité et de sécuriser le dépôt du dossier.

Vous avez des questions sur cette nouvelle obligation ou sur la mise en place pratique d’un plan bonus CCT 90 dans votre entreprise ? 

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Sources

• SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Obligation d’introduire les actes d’adhésion (CCT 90) uniquement en ligne, 11 mai 2026. (emploi.belgique.be)
• SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Modernisation du droit du travail : approbation de nouvelles mesures à la Chambre des représentants mettant en œuvre l'accord du Gouvernement fédéral, 8 mai 2026. (emploi.belgique.be)
• SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Avantages non récurrents liés aux résultats / Plans bonus. (emploi.belgique.be)
• Chambre des représentants, Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail, doc. 56K1324. (lachambre.be)