Une limitation des frais forfaitaires pour les droits d’auteur

Dans certaines situations, les revenus provenant de droits d’auteur peuvent bénéficier d’un traitement fiscal avantageux. Lorsqu’ils répondent aux conditions prévues par la loi, ces revenus sont soumis à un précompte mobilier de 15 % sur les revenus nets.

Les revenus nets correspondent aux revenus bruts diminués notamment :

• des cotisations de sécurité sociale ;

• des frais professionnels réels justifiés ou du forfait légal de frais dégressif.

Actuellement, les contribuables peuvent appliquer une déduction forfaitaire de frais, calculée selon différentes tranches de revenus.

Le projet de loi-programme prévoit toutefois une limitation de ce mécanisme à partir du 1er janvier 2026. Désormais, la déduction forfaitaire ne pourra être appliquée que si les revenus proviennent d’activités artistiques pour lesquelles le contribuable dispose d’une attestation du travail des arts de type “plus” ou ordinaire au moment du paiement des revenus.

Les artistes disposant uniquement d’une attestation de type “starter” ne pourront plus bénéficier de cette déduction forfaitaire. Ils pourront cependant continuer à déduire leurs frais professionnels réels.

Cette modification s’appliquera aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2026, tandis que les nouvelles règles relatives au précompte mobilier ne s’appliqueront qu’à partir du dixième jour suivant la publication de la loi au Moniteur belge.

Une modération des dispenses de versement du précompte professionnel

Plusieurs régimes fiscaux permettent aujourd’hui aux employeurs de bénéficier d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel. Concrètement, l’employeur retient le précompte sur le salaire des travailleurs, mais ne doit pas en verser l’intégralité au Trésor.

Ces mécanismes représentent un soutien financier important pour les entreprises, notamment dans des domaines comme la recherche et développement ou certaines activités spécifiques.

Selon un rapport du comité de suivi, le coût budgétaire de ces mesures devrait toutefois augmenter de plus de 8 % entre 2025 et 2030.

Afin de limiter cette évolution, le projet de loi-programme introduit un facteur de correction destiné à modérer ces régimes sans les supprimer.

Les coefficients prévus sont les suivants :

• 97 % pour les rémunérations payées en 2027

• 93,35 % pour les rémunérations payées en 2028

• 95,90 % à partir de 2029

Ces ajustements permettront de maîtriser le coût fiscal global de ces dispositifs tout en maintenant leur principe.

L’introduction d’une “indexation en centimes” pour certains salaires

L’une des mesures les plus commentées concerne la modération de l’indexation des salaires élevés, souvent appelée « indexation en centimes ».

À partir du 1er juin 2026, les mécanismes d’indexation ne produiront leurs effets qu’à concurrence de 2 % d’un salaire de référence plafonné à 4.000 euros pour certains travailleurs.

Concrètement, cela signifie que les salaires élevés ne seront plus entièrement indexés, contrairement aux salaires inférieurs.

Cette modération se déroulera en deux cycles :

• un premier cycle à partir du 1er juin 2026 ;

• un second cycle à partir du 1er janvier 2028.

Pour les travailleurs dont le salaire de référence à temps plein est inférieur à 4.000 euros, rien ne change : l’indexation continue à s’appliquer normalement.

En revanche, pour les rémunérations plus élevées, l’indexation sera partiellement limitée.

Une cotisation spéciale liée à la modération salariale

Afin d’accompagner cette modération de l’indexation, le projet de loi-programme prévoit également l’introduction d’une cotisation spéciale de modération salariale.

Cette cotisation sera due par les employeurs et calculée sur les salaires pour lesquels la modération salariale est appliquée. Elle correspondra à la moitié du produit de la modération salariale.

Par ailleurs, une cotisation consolidée sera également instaurée à un stade ultérieur, lorsque l’effet de la modération salariale aura été atteint dans l’ensemble des secteurs concernés.

Adaptation du bonus à l’emploi social

Le bonus à l’emploi social vise à augmenter le salaire net des travailleurs à faibles revenus en réduisant leurs cotisations personnelles de sécurité sociale.

Le projet de loi-programme prévoit une adaptation du calcul de ce bonus à partir du 1er janvier 2028. Cette réforme passera notamment par un relèvement du plafond salarial supérieur et moyen, afin de renforcer l’efficacité de cette mesure.

Réforme des réductions ONSS pour les premiers engagements

Les réductions ONSS liées aux premiers engagements constituent un mécanisme destiné à encourager les entreprises à recruter.

Le projet de loi-programme prévoit plusieurs adaptations :

• l’extension de la réduction aux cinq premiers travailleurs ;

• un plafonnement à 2.000 euros pour la réduction relative au premier engagement.

Ces nouvelles règles devraient entrer en vigueur le 1er avril 2026.

Suppression de certaines réductions groupe-cible

Le projet prévoit également la suppression de certaines réductions ONSS existantes.

À partir du 1er avril 2026, les réductions groupe-cible liées :

• à la réduction collective du temps de travail,

• à la semaine de quatre jours,

seront supprimées.

Les employeurs ayant introduit ces systèmes avant cette date pourront toutefois continuer à bénéficier de la réduction pour la durée restante, selon les règles actuellement en vigueur.

Mesures contre la fraude sociale

Le projet de loi-programme prévoit également un renforcement de certaines mesures visant à lutter contre la fraude sociale.

À partir du 1er avril 2026, un employeur qui commet délibérément une infraction liée à la déclaration immédiate à l’emploi (DIMONA) pourrait perdre le bénéfice de certaines réductions de cotisations ONSS pour les travailleurs concernés.

Check-in et check-out obligatoires sur les chantiers

Enfin, le projet prévoit l’introduction d’un système obligatoire de check-in et check-out dans le secteur de la construction.

À partir d’une date qui sera fixée par arrêté royal — et au plus tard le 1er janvier 2027 — les travailleurs devront enregistrer leur présence sur chantier en temps réel, au début et à la fin de leurs prestations.

Cet enregistrement pourra se faire via :

• un système de badge ;

• un code QR.

L’objectif est de renforcer la lutte contre la fraude sociale et améliorer la sécurité sur les chantiers.

Des mesures encore susceptibles d’évoluer

Il est important de souligner que ces dispositions figurent encore dans un projet de loi-programme. Elles doivent donc encore suivre le processus législatif et pourraient être modifiées avant leur adoption définitive.

Les employeurs ont toutefois tout intérêt à suivre attentivement l’évolution de ces mesures, car plusieurs d’entre elles auront un impact direct sur la gestion salariale, les charges sociales et l’organisation du travail.

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Sources

Projet de loi-programme du 23 février 2026 (DOC 56 1378/001).