Mise en œuvre des différents accords : où en est-on vraiment ?

23 mars 2026

Depuis la formation du gouvernement fédéral De Wever I au début de l’année 2025, plusieurs accords politiques et budgétaires ont été conclus afin de réformer en profondeur différents aspects du marché du travail et de la fiscalité en Belgique. Ces réformes s’inscrivent dans l’accord de gouvernement fédéral 2025-2029 et visent principalement à renforcer l’attractivité du travail, réduire certaines charges pour les employeurs et moderniser l’organisation du travail. Certaines mesures sont déjà entrées en vigueur, tandis que d’autres sont encore à l’état de projet ou doivent être mises en œuvre progressivement dans les années à venir. Dans cet article, nous faisons le point sur les principales évolutions annoncées ou adoptées.

Récompenser davantage le travail

L’un des axes majeurs des réformes consiste à augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs et à rendre le travail plus rémunérateur.

Depuis le 1er janvier 2026, plusieurs ajustements fiscaux ont été introduits dans le cadre de la réforme de l’impôt des personnes physiques. La quotité de revenus exemptée d’impôt pour les travailleurs a été adaptée, ce qui devrait se traduire par une augmentation du salaire net. Le bonus à l’emploi fiscal a également été relevé afin d’améliorer la rémunération nette des travailleurs à faibles revenus.

Par ailleurs, d’autres mesures visant à améliorer les revenus du travail sont prévues dans les prochaines années. La cotisation spéciale de sécurité sociale (CSSS) devrait être réduite à partir de 2028. Le bonus à l’emploi social sera également augmenté à cette date.

Le gouvernement prévoit également une augmentation des salaires minimums de 35 euros en 2026 et en 2028, sans impact financier supplémentaire pour les employeurs. Dans le même esprit, une réflexion est en cours afin de rapprocher davantage le salaire brut et le salaire net minimum.

Enfin, les partenaires sociaux ont été invités à rendre un avis d’ici fin 2026 sur une éventuelle réforme de la loi sur la norme salariale et sur le mécanisme d’indexation automatique des salaires.

Évolution des systèmes de rémunération alternative

Les systèmes de rémunération alternative devraient eux aussi connaître plusieurs évolutions dans les années à venir.

Le gouvernement souhaite notamment simplifier et harmoniser différents dispositifs existants, tels que les bonus collectifs prévus par la CCT n°90 ou encore les primes bénéficiaires.

Certaines mesures ont déjà été adoptées. Depuis le 1er janvier 2026, la part maximale exonérée de cotisations sociales et d’impôt pour les chèques-repas a été portée à 8,91 euros par chèque. La déductibilité fiscale pour l’employeur a également été augmentée à certaines conditions.

En parallèle, plusieurs instruments devraient progressivement disparaître, comme les éco-chèques ou les chèques sport et culture, afin de simplifier le paysage des avantages extralégaux.

Le gouvernement souhaite également encadrer davantage les systèmes de rémunération flexible, tels que les plans cafétéria. Une limite de 20 % a par ailleurs été introduite pour certains avantages en nature jugés excessifs.

Réduction du coût salarial pour les employeurs

La diminution du coût du travail constitue un autre pilier des réformes.

Plusieurs mesures ont déjà été prises afin de réduire les charges sociales pour les bas et moyens salaires. Un plafonnement de certaines cotisations patronales sociales a ainsi été introduit.

Le système des réductions ONSS pour les premiers engagements devrait également être réformé. Le dispositif prévoit notamment une réduction de cotisations sociales de 2.000 euros par trimestre pour le premier travailleur engagé, sans limitation de durée. Le système pourrait par ailleurs être étendu jusqu’à cinq travailleurs.

Le gouvernement souhaite également maintenir une certaine stabilité juridique concernant les dispenses de versement du précompte professionnel, notamment pour le travail en équipe, le travail de nuit ou les activités de recherche et développement.

Cependant, une modération générale de ces régimes devrait être introduite à partir de 2027 via l’application d’un facteur de correction.

Modifications concernant les contrats de travail

Plusieurs changements importants concernent également les contrats de travail.

Depuis 2025, les étudiants peuvent travailler jusqu’à 650 heures par an sous le régime spécifique du travail étudiant. Cette mesure vise à soutenir l’emploi des jeunes tout en offrant davantage de flexibilité aux employeurs.

La législation a également abaissé à 15 ans l’âge minimum permettant d’effectuer un « travail léger » pour les étudiants soumis à l’obligation scolaire à temps plein.

Le retour d’une période d’essai est également prévu. Durant les six premiers mois du contrat de travail, les parties pourraient mettre fin à la relation de travail moyennant un préavis d’une semaine.

Enfin, pour les contrats débutant à partir du 1er avril 2026, l’indemnité de licenciement due par l’employeur sera plafonnée à un maximum de 52 semaines.

Vers davantage de flexibilité dans l’organisation du travail

Plusieurs mesures visent également à moderniser l’organisation du travail.

Le gouvernement souhaite introduire un nouveau cadre permettant une plus grande flexibilité dans la durée du travail, notamment via l’annualisation du temps de travail ou l’utilisation d’horaires dits « en accordéon ».

La réglementation relative au règlement de travail a également été assouplie. Depuis avril 2026, certaines obligations relatives à la mention des horaires et à la procédure de modification du règlement de travail ont été simplifiées.

Par ailleurs, plusieurs modifications concernent le travail de nuit. L’interdiction générale de travail de nuit a été supprimée et certaines procédures ont été simplifiées, notamment pour les entreprises actives dans le commerce électronique.

Le système des heures supplémentaires volontaires devrait également évoluer. Un régime uniforme de 360 heures supplémentaires volontaires serait introduit pour tous les secteurs, avec un plafond porté à 450 heures dans le secteur de l’Horeca.

Réintégration des travailleurs malades de longue durée

La prévention et la réintégration des travailleurs en incapacité de travail de longue durée constituent également une priorité.

Depuis 2026, un plan global prévoit une responsabilisation accrue de plusieurs acteurs : le travailleur, l’employeur, le médecin traitant, la mutualité et les services régionaux de l’emploi.

De nouvelles règles ont également été introduites concernant les certificats médicaux. La possibilité de s’absenter jusqu’à trois jours par an sans certificat médical a été réduite à deux jours.

Par ailleurs, les employeurs pourraient être amenés à contribuer davantage au coût des incapacités de travail prolongées via une cotisation spécifique liée aux indemnités de l’INAMI.

Fin de carrière et autres réformes

Plusieurs réformes concernent également la fin de carrière. La carrière professionnelle requise pour accéder à certains dispositifs de fin de carrière a été relevée.

Le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) est par ailleurs appelé à disparaître progressivement, à l’exception des RCC pour raisons médicales.

D’autres mesures diverses ont également été adoptées ou sont en préparation, notamment :

  • la suppression de l’obligation de premier emploi ;

  • la réforme du régime fiscal applicable aux expatriés ;

  • la réforme du système des droits d’auteur ;

  • ou encore l’évolution du budget mobilité.

Conclusion

Les réformes annoncées par le gouvernement fédéral représentent un ensemble très vaste de mesures qui toucheront progressivement de nombreux aspects de la relation de travail : fiscalité, rémunération, organisation du travail ou encore sécurité sociale.

Si certaines dispositions sont déjà entrées en vigueur, beaucoup d’entre elles restent encore à préciser ou à mettre en œuvre dans les années à venir.

Dans ce contexte en constante évolution, il est essentiel pour les employeurs comme pour les travailleurs de rester informés afin d’anticiper les changements à venir.

👉 Vous avez des questions concernant l’impact de ces réformes sur votre entreprise ou sur votre situation professionnelle ? 

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Sources

  • Projet de loi du 17 décembre 2025 portant réforme de l’impôt des personnes physiques

  • Loi-programme du 18 juillet 2025, Moniteur belge du 29 juillet 2025

  • Loi du 3 février 2026 portant des dispositions diverses relatives au travail

  • Loi du 19 décembre 2025 exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d’incapacité de travail

  • Loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses

  • Arrêté royal du 2 juillet 2025 modifiant l’arrêté royal du 16 mai 2003 relatif aux réductions de cotisations de sécurité sociale

  • Loi du 14 janvier 2026 portant des dispositions diverses en matière sociale

  • Projet de loi-programme du 23 février 2026

  • Conventions collectives de travail du Conseil national du travail n°179, 180, 181, 182 et 103/7

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