Report du budget mobilité obligatoire à 2027 : ce que les employeurs doivent savoir

Qu’est-ce que le budget mobilité ?

Instauré légalement en 2019, le budget mobilité permet à un travailleur d’échanger sa voiture de société – ou le droit à celle-ci – contre un budget annuel. Ce budget peut ensuite être utilisé pour financer des solutions de mobilité plus durables ou, partiellement, être versé en espèces.

L’objectif est double : réduire l’impact environnemental des déplacements professionnels et offrir davantage de flexibilité aux travailleurs dans leurs choix de mobilité.

Le montant du budget mobilité correspond au coût total annuel de la voiture de société à laquelle le travailleur renonce, aussi appelé Total Cost of Ownership (TCO). Ce montant est encadré par des plafonds légaux. En 2026, le budget mobilité s’élève au minimum à 3.233 EUR et au maximum à 17.244 EUR par an.

Les trois piliers du budget mobilité

Le budget mobilité peut être réparti entre trois piliers distincts, que le travailleur peut combiner librement.

Le pilier 1 concerne la mise à disposition d’une voiture de société respectueuse de l’environnement. À partir du 1er janvier 2026, il s’agit exclusivement de véhicules sans émission de CO₂ lorsqu’ils sont choisis dans le cadre du budget mobilité.

Le pilier 2 permet de financer des moyens de transport durables et des frais connexes. Il peut s’agir notamment des transports publics, des vélos (électriques ou non), des voitures partagées ou encore de certains frais de logement à proximité du lieu de travail. Les dépenses relevant de ce pilier bénéficient d’un traitement social et fiscal avantageux, puisqu’elles sont exonérées de cotisations ONSS et de précompte professionnel.

Le pilier 3 correspond au solde éventuel du budget mobilité non utilisé. Ce montant peut être versé en espèces au travailleur, moyennant une cotisation personnelle spéciale ONSS de 38,07 %.

Une réforme annoncée en deux phases

Dans son accord, le Gouvernement fédéral a prévu une réforme progressive du budget mobilité.
La première phase vise à rendre l’offre du budget mobilité obligatoire pour les travailleurs ayant droit à une voiture de société.
La seconde phase, envisagée à plus long terme, prévoit une extension du budget mobilité à l’ensemble des travailleurs, même ceux qui ne disposent pas d’une voiture de société.

C’est cette première phase qui fait aujourd’hui l’objet d’un report.

Obligation reportée au 1er janvier 2027 pour les employeurs d’au moins 50 travailleurs

Initialement prévue pour le 1er janvier 2026, l’obligation de proposer le budget mobilité est reportée au 1er janvier 2027 pour les employeurs occupant au moins 50 travailleurs.

À partir de cette date, ces employeurs devront obligatoirement proposer le budget mobilité aux travailleurs ayant droit à une voiture de société. Il est important de souligner que cette obligation porte uniquement sur la proposition : les travailleurs restent entièrement libres d’accepter ou de refuser le budget mobilité.

Une condition maintenue : 36 mois de mise à disposition de voitures de société

L’obligation est assortie d’une condition préalable. L’employeur doit avoir mis une ou plusieurs voitures de société à disposition d’un ou plusieurs travailleurs pendant une période totale d’au moins 36 mois.

Cette période de référence, souvent appelée « stage d’attente », est maintenue dans le cadre de la réforme. Une nouveauté importante est toutefois annoncée : cette période pourrait désormais être interrompue, ce qui offre davantage de flexibilité aux employeurs dans le calcul des 36 mois.

Possibilité de report jusqu’à la fin du contrat de leasing

Dans la pratique, de nombreuses voitures de société sont liées à des contrats de leasing ou de location en cours.
Le gouvernement prévoit que l’employeur puisse attendre l’expiration de ces contrats avant de permettre au travailleur d’échanger sa voiture contre un budget mobilité. Cette mesure vise à éviter des ruptures anticipées de contrats coûteuses et à garantir une transition progressive.

Obligation de choisir une voiture du pilier 1 dans certains cas

Le projet de réforme prévoit également la possibilité, pour les employeurs, d’imposer à certains travailleurs le choix d’une voiture du pilier 1, c’est-à-dire un véhicule sans émission.

Cette obligation ne pourra être imposée que sur la base de critères objectifs, liés à la nature de la fonction ou aux intérêts légitimes de l’entreprise. C’est par exemple le cas pour des fonctions nécessitant de nombreux déplacements, comme les représentants commerciaux.

Ces critères devront impérativement respecter les principes de non-discrimination et de proportionnalité.

Délai supplémentaire pour les employeurs de moins de 50 travailleurs

Les employeurs occupant en moyenne moins de 50 travailleurs bénéficient d’un délai supplémentaire d’un an.
Pour eux, l’obligation de proposer le budget mobilité n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2028.

Cette mesure vise à tenir compte de la capacité organisationnelle et financière plus limitée des petites et moyennes entreprises.

Dispenses prévues par la législation

Certaines catégories d’employeurs sont totalement dispensées de l’obligation de proposer le budget mobilité. Il s’agit notamment :

• des employeurs occupant en moyenne moins de 15 travailleurs ;

• des entreprises en difficulté ;

• des employeurs engagés dans une procédure d’information et de consultation en cas de licenciement collectif avec fermeture d’entreprise.

Que devez-vous faire en tant qu’employeur ?

Les informations reprises ci-dessus reposent sur les décisions gouvernementales actuelles, mais les textes législatifs définitifs ne sont pas encore adoptés. Des modifications restent donc possibles au cours du processus parlementaire.

Cela étant, le report à 2027 offre une opportunité précieuse aux employeurs qui n’ont pas encore instauré le budget mobilité. C’est le moment idéal pour analyser votre politique de mobilité, évaluer le TCO de vos voitures de société et réfléchir à une offre de budget mobilité adaptée à votre entreprise et à vos travailleurs.

Besoin d’accompagnement ?

Vous souhaitez être accompagné dans la mise en place du budget mobilité au sein de votre entreprise ou anticiper vos obligations futures ?
N’hésitez pas à nous contacter. Nos experts se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions et vous guider pas à pas.

📩  Contactez-nous

Sources

• Conseil des ministres du 9 janvier 2026

• Divers médias spécialisés