Fin du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) : ce qu’il faut savoir en 2025

RCC pour raisons médicales : un maintien encadré

La Convention collective de travail (CCT) n°173, en prolongement de la CCT n°165, permet encore jusqu’au 31 décembre 2025 à certains travailleurs licenciés de bénéficier d’un RCC pour raisons médicales.

Concrètement, cela concerne les travailleurs :

• âgés de minimum 58 ans,

• totalisant 35 années de carrière,

• considérés comme « moins valides » ou souffrant de problèmes physiques graves.

Dans ces situations, l’employeur reste tenu de verser un complément aux allocations de chômage. L’arrêté royal fixe le cadre légal et confirme que les conditions d’âge et de carrière doivent être atteintes soit au moment de la fin du contrat, soit pendant la durée de validité de la CCT applicable (ou de sa prolongation).

RCC régime général : des conditions plus strictes

Le régime général du RCC, prévu par la CCT n°17, concernait jusqu’ici les travailleurs licenciés à partir de 62 ans avec une carrière de 40 ans.

L’arrêté royal de septembre 2025 adapte ce régime :

• Notification du licenciement : elle doit avoir lieu avant le 1er avril 2025.

• Âge : le travailleur doit avoir atteint 62 ans au plus tard le 30 juin 2025 et au plus tard à la fin de son contrat de travail.

• Carrière : la condition des 40 années doit être remplie à la fin du contrat.

Exemple pratique :
Un travailleur reçoit un préavis le 23 décembre 2024. Celui-ci débute le 30 décembre 2024 et court sur 3 mois et 24 semaines. L’intéressé atteint 62 ans le 25 juin 2025 et 40 années de carrière le 10 septembre 2025.
→ Il pourra bénéficier du RCC régime général, et l’employeur devra lui verser le complément jusqu’à l’âge légal de la pension.

Régimes dérogatoires : la fin programmée

Outre le régime général, plusieurs régimes dérogatoires existaient (métier lourd, longue carrière, entreprises en difficulté ou en restructuration). Ces dispositifs ne sont plus prolongés par les partenaires sociaux.

Les conditions pour en bénéficier une dernière fois sont strictes :

• Métier lourd (60 ans et 33/35 ans de carrière) : licenciement notifié avant le 1er juillet 2025, âge atteint au plus tard le 30 juin 2025, carrière complète au moment de la fin du contrat.

• Longue carrière (60 ans et 40 ans de carrière) : mêmes conditions que pour métier lourd.

• Entreprise en difficulté ou en restructuration (60 ans et 20/10 ans de carrière) : la reconnaissance doit être accordée avant le 1er mai 2025, l’âge atteint lors de l’annonce du licenciement collectif ou à la fin du contrat.

Obligation de disponibilité adaptée

Même lorsqu’ils bénéficient d’un RCC, les travailleurs restent soumis à une obligation de disponibilité sur le marché du travail. Cette disponibilité est « adaptée » et court jusqu’au mois au cours duquel ils atteignent l’âge légal de la pension (66 ou 67 ans).

Des dispenses sont possibles, mais uniquement jusqu’au 31 décembre 2026.

Ce que cela signifie pour les employeurs et travailleurs

La réforme réduit considérablement les possibilités de départ anticipé avec complément. Les entreprises devront désormais :

• anticiper davantage la gestion des fins de carrière,

• bien vérifier le respect des délais de notification,

• s’assurer des conditions d’âge et de carrière pour chaque situation.

Pour les travailleurs proches de la retraite, cette réforme peut avoir un impact direct sur leurs projets de fin de carrière. Une analyse individuelle reste donc essentielle.

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Sources :

• Arrêté royal du 5 septembre 2025 modifiant l’arrêté royal du 3 mai 2007 relatif au RCC, M.B. 15 septembre 2025.

• CCT n°165 et n°173 du Conseil National du Travail.

• CCT n°17.