CCT n° 90 : Bonus salarial pour l’année 2025 – Avantages, Procédure et Échéances

L'octroi d'un bonus salarial selon la Convention Collective de Travail (CCT) n° 90 est une opportunité pour les employeurs de récompenser leurs travailleurs en fonction de la réalisation d'objectifs collectifs prédéfinis. Ce dispositif offre des avantages fiscaux et sociaux significatifs, mais nécessite le respect de procédures strictes et de délais précis. Si vous envisagez de mettre en place un tel plan pour l'année 2025, il est crucial de noter que la date limite de dépôt est fixée au 30 avril 2025.

Qu'est-ce qu'un bonus salarial CCT n° 90 ?

Le bonus salarial CCT n° 90, également connu sous le nom d'avantage non récurrent lié aux résultats, permet aux employeurs de gratifier leurs employés pour l'atteinte d'objectifs collectifs spécifiques. Ce système bénéficie d'un traitement social et fiscal particulier, le rendant attractif tant pour les employeurs que pour les employés.

Avantages du bonus salarial CCT n° 90

• Charges sociales réduites : les avantages non récurrents sont soumis à une cotisation patronale spéciale de 33 % et à une cotisation de solidarité de 13,07 % due par le travailleur, jusqu'à un plafond de 4.164 EUR brut en 2025.
• Exonération fiscale : le travailleur bénéficie d'une exonération fiscale intégrale jusqu'à un plafond de 3.622 EUR en 2025, ce qui signifie qu'aucun précompte professionnel n'est dû sur cet avantage. 
• Déductibilité pour l'employeur : tant la cotisation patronale spéciale que le bonus salarial en tant que tel sont déductibles à 100 % en tant que frais professionnels. 

Procédure d'introduction d'un plan bonus

La mise en place d'un plan bonus doit suivre une procédure précise :

1. Élaboration du plan : définir les objectifs collectifs, le groupe cible, la période de référence, et les méthodes de contrôle et de suivi des objectifs.

2. Choix du cadre juridique :

• Si une délégation syndicale existe pour le groupe concerné, le plan doit être introduit via une CCT d'entreprise.
• En l'absence de délégation syndicale, le plan peut être introduit via une CCT ou un acte d'adhésion. 

3. Utilisation des modèles officiels : Les modèles de CCT et d'acte d'adhésion sont disponibles sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

 
4. Dépôt du plan : La CCT ou l'acte d'adhésion doit être déposé au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF ETCS, soit par voie électronique, soit sur papier. Depuis le 1ᵉʳ mars 2025, les communications concernant les plans bonus sur papier se font uniquement via la plateforme e-Box Enterprise. 

Échéance à respecter

Il est impératif de déposer le plan bonus avant qu'un tiers de la période de référence ne soit écoulé. Pour une période de référence correspondant à l'année civile 2025, la date limite de dépôt est donc le 30 avril 2025. 

Points d'attention

• Non-substitution : le bonus ne peut pas être accordé en remplacement ou en échange de salaires, primes, avantages en nature ou tout autre avantage. 
• Respect des plafonds : si le bonus dépasse 4.164 EUR par travailleur en 2025, la partie excédentaire sera soumise aux cotisations ordinaires de sécurité sociale. 

Conclusion

Le bonus salarial CCT n° 90 constitue un outil efficace pour motiver et récompenser vos employés tout en bénéficiant d'avantages fiscaux et sociaux. Toutefois, il est essentiel de suivre scrupuleusement la procédure d'introduction et de respecter les échéances fixées, notamment la date limite du 30 avril 2025 pour l'année civile 2025. Assurez-vous également de consulter les modèles officiels et de vous conformer aux exigences légales pour garantir la validité de votre plan bonus.