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Conditions Générales de Vente

29 décembre 2023

Salary Solution est un bureau spécialisé en Payroll qui se charge de l’édition des fiches de paie et des déclarations qui en découlent (sociales et fiscales) ainsi que des formalités inhérentes à l’occupation de travailleurs salariés.

Article 1 – Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales et de la Convention de collaboration, les termes visés au présent Article sont définis comme suit : « Client » : désigne la personne physique ou morale ou tout autre type d’entité pour laquelle Salary Solution réalise une ou plusieurs Mission(s). « Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales de vente. « Contrat » : Ensemble des droits et obligations entre le Client et Salary Solution qui se matérialise par les documents contractuels suivants : les Conditions Générales et la Convention de collaboration et ses avenants éventuels. « Convention de collaboration » : désigne la convention conclue entre Salary Solution et le Client qui définit les conditions particulières de la relation contractuelle. « Mission(s) » : désigne toute vente et/ou service, particulier et/ou général, réalisé ou presté par Salary Solution. « Parties » : désigne le Client et Salary Solution.

Article 2 – Domaine d’application

Les Conditions Générales déterminent les modalités d’intervention du Prestataire de Services dans le cadre de ses Missions réalisées pour et/ou au nom du Client. Toute conclusion d’une Convention de collaboration entre les Parties emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales. Les Conditions Générales forment avec la Convention de collaboration un accord global et indivisible.

Article 3 – Formation du Contrat

L’acceptation du Contrat par Client est matérialisée par sa signature sur la Convention de collaboration. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaitre qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans réserve, les Conditions Générales et la Convention de collaboration. L’acceptation du Contrat par Salary Solution est également matérialisée par sa signature sur la Convention de collaboration. Salary Solution informera le Client en cas de non-acceptation à son initiative.

Article 4 – Missions

4.1. La Convention de collaboration définit les Missions du Prestataires de Services vis-à-vis du Client.
4.2. Les Missions s’entendent à l’exclusion de toute immixtion du Prestataire de Services dans la gestion de l’activité du Client et/ou la gestion du Client lui-même, seul responsable de ses choix stratégiques et des résultats qui en découleront. Le Client reste en outre responsable à l’égard des tiers de l’exhaustivité, de la fiabilité et de l’exactitude des informations communiquées. Le Client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; Salary Solution ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du Client du fait de ses Missions.
4.3. Salary Solution est dispensé de toute vérification de la réalité des déclarations effectuées par le client.

Article 5 – Prix

5.1. Salary Solution reçoit du Client des honoraires dont le montant est fixé dans la Convention de collaboration, et qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte.
5.2. Tous les honoraires et prix sont indiqués en euros, TVA non comprise.
5.3. Les prix indiqués dans la Convention de collaboration ne visent que la réalisation des Missions décrites dans cette Convention de collaboration à l’exclusion de tous autres travaux ou prestations. Si ceux-ci sont commandés par le Client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans la Convention de collaboration. La convention de collaboration ne reprend pas une liste exhaustive. La liste des services supplémentaires est disponible sur simple demande. Si le service commandé n’est ni repris dans la convention, ni repris dans la liste des services supplémentaires, ni dans une offre officielle, celui-ci est facturé au tarif horaire conventionnel

Article 6 – Facturation / Paiement

Les factures sont toujours payables dès réception. En cas de domiciliation, le paiement des honoraires intervient par prélèvement bancaire. La mise en place du prélèvement nécessitera la signature par le Client d’un mandat de domiciliation bancaire. Tout rejet de prélèvement ou rétractation du Client concernant le prélèvement donnera lieu à une facturation forfaitaire de 25 euros hors TVA et taxes par prélèvement rejeté.

6.1. Retard et défaut de paiement Toute somme non payée dans les 28 jours calendrier fera l’objet d’un rappel facturé 7€. Toute somme non payée dans les 56 jours calendrier fera l’objet d’un rappel facturé 17€. Toute somme non payée dans les 70 jours calendrier fera l’objet d’un rappel facturé 27€. Toute somme non payée dans les 91 jours calendrier fera l’objet d’un rappel facturé 37€. Toute somme échue et non payée portera intérêt au taux de 1 % par mois, à partir du dernier jour du mois suivant la date de facture de plein droit et sans mise en demeure. En outre, si la carence s’est prolongée au-delà de 56 jours, la dette sera majorée de plein droit et sans mise en demeure de 10 % de son montant, à titre de clause pénale, avec un minimum de 50 euros hors TVA et des frais de procédure éventuels. En cas de non-paiement des honoraires aux échéances prévues et/ou en cas de non-respect par le Client d’une quelconque disposition figurant dans les Conditions Générales et/ou la Convention de collaboration, Salary Solution bénéficie de la possibilité de suspendre immédiatement les travaux engagés et d’annuler les déclarations dont les honoraires n’ont pas étés payés dans les délais impartis. Le dossier peut être bloqué dès qu’une facture est ouverte depuis plus de 30 jours. Pendant la période de suspension, les obligations du Client demeurent applicables. Les conséquences du blocage du dossier (blocage des fiches de paie, des déclaration Onss et précompte,) ne peuvent être imputée à Salary Solution.
6.2. Contestation Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception et motivée. Ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées, y compris celles inclues dans la même facture.        

Article 7 – Droits et obligations du Client

7.1. Le Client s’interdit de poser tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance du Prestataire de Services, de ses représentants ou de ses collaborateurs ; ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du Client.
7.2. Pour la réalisation de la Mission confiée, le Client s’engage à respecter scrupuleusement son devoir d’information complète et son devoir de collaboration.
7.3. Le Client s’engage notamment : – A mettre à la disposition du Prestataire de Services, dans les délais utiles, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la Mission, faute de quoi Salary Solution ne pourra pas garantir le respect des délais légaux et sera dégagé de toute responsabilité en ce qui concerne le respect des délais impartis par les lois, règlements ou accord pour l’exécution des formalités ou autres rentrant dans le cadre de sa Mission. – A signer, dans un délai maximum de 15 jours suivant la signature de la Convention de collaboration le(s) mandat(s) (ONSS, PRECOMPTE,…) permettant au Prestataire de Services d’introduire les déclarations auprès des administrations compétentes et de communiquer avec elles par voie électronique. – A signer, le cas échéant, dans un délai maximum de 15 jours suivant la signature de la Convention de collaboration, la demande d’immatriculation à l’ONSS. – A réaliser les travaux et tâches lui incombant conformément au Contrat. – A porter à la connaissance du Prestataire de Services les faits nouveaux, importants ou exceptionnels. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par Salary Solution pendant les délais de conservation requis par cette réglementation. Salary Solution ne sera pas tenu de s’exécuter si le Client n’a pas exécuté ses obligations.

Article 8 – Droits et obligations du Prestataire de Services

8.1. Salary Solution s’engage à apporter tous ses soins à l’exécution des Missions qui lui sont confiées, dans la mesure des moyens qui lui sont fournis. Ces Missions ont une portée, dans son chef, d’obligation de moyens. La responsabilité du Prestataire de Services ne peut être mise en cause quant aux résultats obtenus. La mission confiée par le client à Salary Solution se limite à l’édition des fiches de paie et des déclarations qui en découlent (sociales et fiscales) ainsi que des formalités inhérentes à l’occupation de travailleurs salariés. Les conseils en matière de législation sociale donnés par Salary Solution ne font pas partie des obligations conventionnelles. De manière générale, Salary Solution ne peut être tenu pour responsable en cas de non-respect par le Client des obligations qui lui incombent en vertu de l’Article 7.
8.2. Tant Salary Solution que ses mandataires et préposés s’engagent, pour l’accomplissement des Missions confiées, à respecter le secret professionnel.
8.3. Il ne pourra être dérogé aux Conditions Générales et/ou à la Convention de collaboration que par un accord écrit du Prestataire de Services. Toute dérogation accordée par Salary Solution aux Conditions Générales et/ou à la Convention de collaboration n’infirme en rien l’application des autres articles pour lesquels aucune dérogation n’est prévue.
8.4. Le fait que Salary Solution ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des Conditions Générales ou de la Convention de collaboration ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une desdites clauses.

Article 9 – Durée

9.1. Le Contrat prend effet à la date d’affiliation reprise sur la convention de collaboration.  
9.2. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Parties peut mettre fin au Contrat à tout moment moyennant l’envoi d’un courrier recommandé en tenant compte des modalités reprise dans la convention de collaboration. En cas de non-respect des modalités, une indemnité de rupture de minimum 6 mois de frais de gestion sera due. Si la convention est dénoncée avant sa prise en cours, l’indemnité de 6 mois est calculée sur base de la moyenne du nombre de travailleurs repris dans le repertoire ONSS avec un minimum de 250€ par mois.  

Article 10 – Effets de la résiliation

10.1. En cas de résiliation par une des Parties, Salary Solution cesse entièrement et totalement toutes ses missions à la date d’effet de la résiliation. Les accès aux différents programmes sont également coupés.
10.2. Le montant des frais de clôture sont repris dans la convention. Si ceux-ci ni figurent pas, les frais s’élèvent à 135€. Lorsque la clôture du dossier survient lors de la même année calendrier que l’ouverture, ceux-ci sont multiplié par 2.

Article 11 – Force majeure

L’exécution des obligations des Parties sera suspendue en cas d’évènement de force majeure de nature à empêcher ou à retarder l’exécution des obligations contractuelles de l’une des Parties. Par évènement de force majeure, il faut entendre tout évènement échappant au contrôle de la Partie qui l’invoque et dont elle ne pouvait raisonnablement se prémunir.

Article 12 – Modification du Contrat

12.1. En cas de modification de la situation comptable, fiscale, juridique ou sociale du Client, Salary Solution pourra être amené à adapter la Mission initiale et proposer au Client de nouvelles conditions contractuelles en adéquation avec la nouvelle situation du Client.
12.2. Salary Solution se réserve le droit si besoin de modifier les Conditions Générales et s’engage à en informer son Client par courriel. A défaut d’une résiliation du Client, Salary Solution appliquera les nouvelles Conditions Générales avec effet immédiat.

Article 13 – Droit applicable et juridictions compétentes

Le Contrat est régi et interprété selon par le droit belge. Toutes contestations qui pourraient surgir de l’interprétation du Contrat et de son application seront soumises aux tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.     

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