Report des cotisations patronales dues pour les 3ème et 4ème trimestres 2023 !

L’indexation automatique des salaires a été importante et les coûts salariaux augmentent plus rapidement en Belgique que dans les pays voisins. Pour sauvegarder la compétitivité des entreprises belges, les employeurs ont la possibilité de reporter partiellement le paiement des cotisations ONSS des 3ème et 4ème trimestres 2023.

Le report de paiement s’élève à 7,07% du montant de la cotisation patronale de base nette du 3ème et 4ème trimestres 2023. Les cotisations des étudiants ou des flexi-jobs ne sont donc pas concernées.

Les cotisations reportées devront être payées en quatre tranches réparties en parts égales sur les 4 trimestres de 2025 à savoir le :

• 30 avril 2025 (1er trimestre 2025)
• 31 juillet 2025 (2ème trimestre 2025)
• 31 octobre 2025 (3ème trimestre 2025)
• 31 janvier 2026 (4ème trimestre 2025)

Si vous souhaitez bénéficier du report de paiement des cotisations ONSS pour le 3ème et 4ème trimestres 2023, nous vous invitons à contacter votre conseiller en gestion salariale. Cette information doit lui être communiquée car il devra indiquer ce report dans la déclaration trimestrielle DMFA.

Qui peut bénéficier de ce report ?
Les employeurs du secteur privé, les entreprises publiques autonomes et le secteur public des soins de santé pourront bénéficier de cette mesure.

Toutefois, les entreprises ayant des liens avec les paradis fiscaux ne peuvent pas en bénéficier. Il s’agit des contribuables qui détiennent une participation directe dans les sociétés établies dans un paradis fiscal et ceux qui effectuent un paiement injustifié d’au moins 100.000 euros en faveur de sociétés établies dans un paradis fiscal.