Tout savoir sur la réforme sociale et fiscale des droits d'auteur !

Le gouvernement a souhaité réformer le régime des droits d'auteur pour revenir à l'objectif initial qui était d'accorder un traitement fiscalement avantageux aux revenus perçus de manière irrégulière et aléatoire dans l'exercice d'une activité artistique. En effet, les indemnités de droits d'auteur étaient considérées comme des revenus mobiliers et soumises au précompte mobilier de 15%.

En plus de la limitation du champ d'application dont nous vous parlions dans notre article du 31 janvier 2023, le gouvernement entend aussi réformer le traitement social et fiscal des droits d'auteur.

A ce sujet, vous pouvez relire notre article du 31/01 si vous le souhaitez : Droits d'auteur : un régime moins avantageux à l'avenir ? - Salary Solution

Salary Solution vous présente les mesures envisagées même si celles-ci sont toujours à l'état de projet de loi et donc encore susceptibles de modifications.

Les droits d'auteur sont-ils assujettis aux cotisations de sécurité sociale ?

Jusqu'à présent, les indemnités de cession des droits d'auteur sont soumises aux cotisations ONSS ordinaires lorsqu'elles sont liées à l'exécution du contrat de travail.

Le projet de loi portant sur la réforme du régime des droits d'auteur envisage de ne pas soumettre l'indemnité pour cession de droits d'auteur aux cotisations de sécurité sociale si les conditions suivantes sont respectées :

• - le montant total des indemnités pour cession de droits d'auteur accordé au cours des 4 trimestres de l'année civile concernée n'excède pas 30% des revenus totaux du travailleur ;
• - la rémunération et les indemnités liées aux droits d'auteur sont fixées conformément au marché. L'employeur doit pouvoir apporter les pièces justificatives des différents éléments d'appréciation ;
• - le montant de l'indemnité est mentionné dans la déclaration trimestrielle à l'ONSS avec le code rémunération adéquat.

Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, l'indemnité sera soumise aux cotisations ONSS.

A quel régime fiscal sont soumis les droits d'auteur ?

Depuis le 1er janvier 2023, les indemnités pour cession de droits d'auteur restent imposées comme des revenus mobiliers au taux de 15% si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

1° le montant des indemnités n'excède pas 70.220 euros en 2023 ;

2° le montant des indemnités n'excède pas 70.220 euros/an en moyenne au cours des 4 années précédentes ;

3° en cas de prestations effectives liées à l'??uvre en 2023, le montant des indemnités n'excède pas 50% des revenus totaux. Ce pourcentage sera progressivement réduit à 40% en 2024 et 30% à partir de 2025.

De plus, un abattement de frais de 50% pour la 1ère tranche est prévu jusqu'à 18.720 euros en 2023 (taux de 7,5%) et 25% pour la 2ème tranche de 18.720 euros à 37.450 euros en 2023 (taux de 11,25%).

Un régime transitoire est prévu en 2023

Le gouvernement a décidé d'instaurer un régime transitoire d'un an qui est uniquement applicable aux personnes qui bénéficiaient déjà des droits d'auteur en 2022 mais qui ne remplissent pas les conditions du nouveau régime. Ce régime transitoire sera dès lors appliqué pour l'exercice d'imposition 2024. Toutefois, le plafond au-dessus duquel les revenus sont traités comme des frais professionnels est réduit de moitié et s'élève à 35.110 euros.