Dans quels cas l'employeur devra payer une cotisation de responsabilisation pour les malades de longue durée ?

Le législateur a introduit une nouvelle cotisation de responsabilisation en vue de réduire le nombre de malades de longue durée dans les entreprises.

Quels sont les employeurs concernés par cette mesure ?

Cette mesure s'adresse aux employeurs qui occupent en moyenne 50 travailleurs ou plus et qui au cours de la période de référence ont un « flux excessif » de travailleurs qui entrent en invalidité. Par invalidité il faut entendre la période d'incapacité de travail se prolongeant au-delà de la période d'incapacité primaire qui est fixée à 1 an à compter du premier jour d'incapacité.

Pour déterminer si l'entreprise a un « flux excessif d'entrée en invalidité », l'ONSS effectuera une comparaison avec les employeurs actifs dans le même secteur. On considèrera que le flux est excessif si le nombre d'entrées en invalidité est deux fois plus élevé que dans les entreprises appartenant au même secteur et trois fois plus élevé que dans le secteur privé en général.

Quels sont les travailleurs concernés ?

Seuls les travailleurs entrés en invalidité durant la période de référence sont pris en compte pour autant qu'ils aient été occupés par l'employeur concerné pendant au moins trois années consécutives sans interruption et qu'ils soient âgés de 18 ans à 54 ans au début de l'incapacité primaire.

Quel est le montant de la cotisation de responsabilisation ?

La cotisation de responsabilisation prend la forme d'une cotisation trimestrielle s'élevant à 0,625% des rémunérations soumises aux cotisations ONSS du trimestre précédant le trimestre au cours duquel il est question de flux excessif.

La cotisation de responsabilisation sera due pour la première fois au 2ème trimestre 2023 sur la base du flux d'entrée en invalidité enregistré durant les 4 trimestres de référence de 2022.

L'ONSS informera proactivement les employeurs dont la moyenne des entrées en invalidité évolue défavorablement et qui risquent d'être redevables d'une cotisation de responsabilisation.