Deal pour l'emploi : nouveau délai de notification des horaires variables

Dans le cadre du deal pour l'emploi, le gouvernement a mis en place diverses mesures relatives au travail. Parmi ces mesures, celle se rapportant à la communication des horaires variables devrait vous intéresser*.

Dans quel délai devez-vous communiquer les horaires de travail à vos travailleurs ?

En tant qu'employeur, vous devez informer vos travailleurs à temps partiel occupés selon un horaire variable de leur horaire au moins 7 jours ouvrables à l'avance (contre 5 jours auparavant).

En effet, connaître son horaire de travail à l'avance est fondamental pour les travailleurs afin de leur permettre de prévoir et d'organiser leurs activités personnelles et familiales.

Dans certains secteurs, le délai de 7 jours peut être réduit au moyen d'un accord sectoriel mais il faudra toujours respecter au minimum de 3 jours ouvrables. C'est, par exemple, le cas pour les secteurs de l'horeca (CP 302), de l'horticulture (CP 145) ou du nettoyage (CP 121).

A partir de quand cette mesure sera-t-elle applicable ?

Pour les conventions collectives de travail (CCT) conclues avant l'entrée en vigueur de cette mesure, le délai réduit restera applicable jusqu'au 31 décembre 2022.

A partir du 1er janvier 2023, il faudra prévoir une nouvelle CCT sectorielle pour recourir au délai de 3 jours ouvrables.

Si aucune nouvelle CCT n'est conclue, le secteur sera soumis au délai de communication de 7 jours ouvrables à partir du 1er janvier 2023.

Comment mettre en oeuvre cette nouvelle mesure ?

En plus de devoir notifier aux travailleurs leurs horaires de travail dans les délais indiqués ci-dessus, il convient d'adapter votre règlement de travail pour y reprendre le nouveau délai de notification des horaires. Cette modification doit être faite dans les 9 mois qui suivent la date d'entrée en vigueur des délais de notification allongé.

Vous devez également remettre une copie de cette modification du règlement de travail à l'Inspection des lois sociales.

Notre équipe Consultancy Solution peut vous accompagner dans ces démarches. N'hésitez pas à les contacter par mail consultancy@salarysolution.be

Pour une introduction en ligne : www.reglementdetravail.belgique.be
Pour l'envoi par courrier recommandé : le courrier doit être envoyé à la Direction du Contrôle des lois sociales de votre région

-Rue Ernest Blerot 1 à 1070 Bruxelles
-Rue Natalis 49 à 4020 Liège
-Rue de Mons 39 à 1400 Nivelles
-Rue du Miroir 8 à 7000 Mons
-Place Albert 1er, 4 bte 8 à 6000 Charleroi
-Boulevard Eisenhower 87 bte 2 à 7500 Tournai
-d'Aubreméstraat 16 à 1800 Vilvoorde
-Place des Célestines 25 à 5000 Namur
-Centre administratif de l'Etat Place des Fusillés à 6700 Arlon

*La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions relatives au travail est parue au Moniteur Belge du 10 novembre 2022.