Quelle est la différence entre une retenue et une saisie sur salaire ?

Qu'en est-il des retenues faites par l'employeur ?

La loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération des travailleurs (article 23) énumère limitativement les sommes qui peuvent être retenues unilatéralement par l'employeur.

Dès lors, l'employeur n'est donc autorisé à procéder à des retenues sur salaire que dans certaines hypothèses bien spécifiques. En dehors de ces hypothèses, la retenue sur salaire est formellement interdite sauf si l'employeur et le travailleur ont décidé de commun accord de compenser des dettes respectives.

Quelles sont les retenues qui peuvent être faites par l'employeur ?

L'employeur doit évidemment prélever le précompte professionnel et les cotisations ONSS du salaire brut de son travailleur. Il est également en droit de retenir les avantages complémentaires à la sécurité sociale comme la part des cotisations personnelles pour l'assurance-groupe, ...

Dans l'hypothèse où l'employeur verse une avance sur salaire pour des prestations non encore effectuées, il est autorisé à procéder ultérieurement à des retenues relatives à ces montants.

Il peut également retenir les amendes infligées en application du règlement de travail. Dans ce cas le règlement de travail doit mentionner les pénalités et les manquements qu'elles sanctionnent, le montant et la destination des amendes.

Les autres retenues autorisées sont le cas du cautionnement et des indemnités et dommages et intérêts lorsque le travailleur voit sa responsabilité engagée dans l'exécution de son contrat de travail; c'est à dire, lorsqu'il doit répondre de son dol, de sa faute lourde ou de sa faute légère à caractère habituel.

Quelle limite ne faut-il pas dépasser ?

Dans tous les cas, les retenues sociales et fiscales s'effectuent en premier lieu sur la rémunération totale et ce, sans limitation. Ensuite, les autres retenues ne peuvent dépasser un montant maximum d'1/5ème de la rémunération nette due à chaque paie.

En cas de non-respect de cette règle, l'employeur s'expose à une amende pénale allant de 600 à 6000 euros par travailleur et une amende administrative de 300 à 3000 euros par travailleur.

Qu'en est-il des saisies et cessions sur salaire ?

En cas de saisie ou cession sur salaire, il existe également une limitation du salaire du travailleur qui peut être retenu. Les montants sont variables selon les revenus nets et sont indexés chaque année.

Cependant lorsqu'il s'agit d'une action en paiement d'une pension alimentaire ou d'une délégation de salaire, il n'existe aucune limitation et toute la rémunération du travailleur peut être saisie.

Quelles sont les sommes saisissables ou cessibles ?

Outre la rémunération habituelle du travailleur, on tient également compte de la prime de fin d'année, du 13ème mois et du pécule de vacances (simple et double).

Les primes suivantes sont également saisissables : les commissions, les primes de production, les indemnités de rupture, les allocations de chômage, etc.

Seuls les pensions d'orphelin, les allocations familiales et de naissance, les allocations d'handicapés, le revenu minimum de moyens d'existence et les aides sociales des CPAS sont insaisissables.

Notez aussi que le montant saisi peut être diminué de 73 euros par enfant à charge (montant 2022). Il appartient au travailleur de fournir les documents nécessaires afin de prouver qu'il a des enfants à charge.