Ce que vous devez savoir en tant qu'employeur de la commission paritaire 200 :
Temps de travail
Maximum 38 heures par semaine.
Rémunération
Les fonctions des employés sont réparties en 4 catégories qui permettent de déterminer les barèmes minimaux en fonction de l'expérience professionnelle et de l'ancienneté dans l'entreprise.
Il existe 2 grilles de barème :
- Le barème 1 s'applique aux employés qui entrent en service dans l'entreprise;
- Le barème 2 s'applique aux employés actifs depuis 1 an dans la même entreprise (le passage s'effectue le mois qui suit celui au cours duquel l'employé remplit les conditions d'application ' Exemple : entrée du travailleur au 15/05/2018 => passage au barème 2 au 01/06/2019).
L'indexation a lieu chaque année au mois de janvier.
Frais de déplacement
- Transport en train : l'employeur rembourse 80% de la carte train 2ème classe (pas de distance minimum)
- Transport en tram, métro et bus : l'employeur rembourse 75% des frais quand les prix est en fonction de la distance et 71.8% quand le prix est forfaitaire (avec un maximum de 41' (au 1er juillet 2019 soit l'équivalent de 11km) ' distance minimum de 3 km
- Transport via véhicule privé : 50% des frais (distance minimum de 3 km)
Prime de fin d'année
La prime de fin d'année est payée par l'employeur chaque année au mois de décembre.
Elle est égale au salaire mensuel brut et/ou le cas échéant, à la moyenne mensuelle des rémunérations brutes variables payées régulièrement au cours des 12 derniers mois.
Le travailleur qui justifie des prestations complètes ou assimilées entre le 1er janvier et le 31 décembre a droit à la totalité de la prime.
Sont assimilés à du travail effectif :
- Les vacances annuelles, jours fériés, petits chômages ;
- Les maladies professionnelles et les accidents de travail ;
- Le repos d'accouchement (soit 15 semaines) ;
- Les 60 premiers jours calendrier par année civile en cas de maladie ou d'accident de droit commun ;
- Les congés de paternité, les congés-éducation payés et les congés syndicaux.
Le montant de la prime sera réduit au prorata des absences non-assimilées.
Sont exclus de la prime :
- Les employés qui comptent moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
- Les employés qui démissionnent avant la date de paiement de la prime ET qui comptent moins de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise
- Les travailleurs licenciés pour motif grave
Pécule de vacances
Le double pécule est payé au travailleur au mois de juin sur base des prestations effectives de l'année précédente.
Prime sectorielle
Une prime sectorielle de 263.02 euros (montant 2019) brut est payée en juin par travailleur à temps plein qui justifie une période de référence complète (12 mois du mois de juin de l'année qui précède jusqu'au mois de mai de l'année en cours).
Cette prime est calculée au prorata pour les travailleurs à temps partiel ou qui ont une période de référence incomplète.
Cette prime est convertible en un avantage équivalent. En fonction de l'avantage choisi, certaines conditions, modalités et délais doivent être respectés.
Eco-chèques
Une fois par an, des éco-chèques sont octroyés au mois de juin avec un maximum de 250 euros à chaque travailleur qui est occupé au moins à 4/5ème d'une occupation à temps plein et qui a une période de référence complète qui s'étend du 1er juin de l'année qui précède au 31 mai de l'année en cours.
Pour le travailleur à 3/5ème le montant pour une période de référence complète est de 200 euros ; 150 euros pour un travailleur à mi-temps et 100 euros s'il preste moins d'un mi-temps.
Salary Solution calcule automatiquement le nombre d'éco chèques auxquels le travailleur a droit et vous communique le montant afin que vous puissiez effectuer la commande auprès d'Edenred ou de Sodexo. Nous pouvons également passer la commande à votre place à la condition que nous soyons en possession de votre numéro de client auprès d'un de ces deux organismes.
Pour les formations et primes, nous vous renvoyons à notre publication du 31 janvier 2019 :
https://salarysolution.be/cp-200-formez-vos-travailleurs-en-2019-des-primes-vous-attendent/