Extension de la protection en cas de discrimination A bruxelles

Depuis le 24 mars 2022, la protection en cas de discrimination est encore plus étendue à Bruxelles. Après la Flandre, Bruxelles élargit également la protection contre la discrimination afin de suivre la réglementation européenne à ce sujet.

Qu'est-ce que cela signifie concrètement ?

Aujourd'hui, est interdite à Bruxelles toute discrimination en raison de l'âge ; de l'orientation sexuelle ; de l'état civil ; de la naissance ; de la fortune ; des convictions religieuses ; des convictions philosophiques ; des convictions politiques ; des convictions syndicales ; de la langue ; d'un certain état de santé actuel ou futur ; d'un handicap ; d'une caractéristique physique ou génétique ; du sexe ; d'une grossesse ; d'un accouchement ; d'une maternité ; d'un changement de sexe ; de la nationalité ; d'une prétendue race ; d'une couleur de peau ;  d'une ascendance ; d'une origine nationale ou ethnique ; ou d'une origine sociale.

Le gouvernement bruxellois introduit désormais de nouvelles interdictions de discrimination, notamment :

• de toute discrimination sur la base du sexe via des classifications de travail qui servent à déterminer le salaire.
  La classification doit donc utiliser des critères identiques pour les femmes et les hommes ;
• de tout harcèlement et de tout harcèlement sexuel ;
• de toute injonction de discriminer.

Un traitement inéquitable sur la base de ces critères n'est possible que s'il existe une justification objective et raisonnable. L'inégalité de traitement doit en outre avoir un but légitime.

Qui est protégé et la quelle est la procédure?

Jusqu'au 24 mars 2022, la victime qui introduisait une déclaration, une plainte ou une procédure en matière de discrimination était protégée. Le témoin (en justice ou par une déclaration écrite) d'une discrimination était également protégé.
L'employeur ne pouvait prendre aucune mesure préjudiciable (telles qu'une adaptation unilatérale des conditions de travail, la rupture du contrat de travail) contre la victime ou le témoin, sauf si ces mesures sont indépendantes de la déclaration, de la plainte ou de la procédure introduite.
Au regard de la réglementation européenne, cette protection des témoins s'avère insuffisante. C'est pourquoi le gouvernement bruxellois étend à présent la protection aux témoins, conseillers, soutiens et défenseurs de la victime.

Les témoins ne doivent en outre plus remplir de formalités pour bénéficier de la protection.

Désormais, une plainte par courrier ou par email, voire une plainte orale est suffisante pour démarrer la protection. L'introduction de la plainte peut également être simplifiée. Elle peut par exemple prendre la forme d'une déclaration à la police ou à l'inspection.

Pour bénéficier de la protection, une preuve de déclaration, de plainte ou d'action en justice pour cause de discrimination et le fait que l'employeur en a connaissance suffisent.

Cette simplification permet donc d'accélérer la protection de la victime ou de son témoin, conseiller, défenseur ou soutien.

Entrée en vigueur

La protection plus étendue contre la discrimination sur le lieu de travail à Bruxelles est entrée en vigueur le 24 mars 2022.