Localiser vos travailleurs : tout n'est pas permis !

Vos travailleurs passent peut-être pas mal de temps sur la route dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail (représentants de commerce, chauffeurs). La technologie actuelle permet de localiser en temps réel la position de vos travailleurs grâce aux GPS ou aux smartphones et la tentation est grande pour les employeurs de contrôler l'endroit où se trouve le travailleur afin de vérifier s'il remplit la mission confiée. Toutefois, nous vous rappelons que tout n'est pas permis en matière de géolocalisation puisqu'il convient de trouver un équilibre entre l'exercice de l'autorité patronale de l'employeur et le respect de la vie privée du travailleur. Avez-vous le droit de contrôler vos travailleurs via le système de navigation ? L'utilisation d'un système de navigation permettant de rechercher la localisation précise des membres du personnel nécessite que l'employeur respecte les dispositions contenues dans le Règlement Général sur la Protection des Données (R.G.P.D.). Ci-dessous vous trouverez les dispositions :

• La finalité que vous poursuivez doit être légitime : l'employeur doit expressément définir la finalité de la géolocalisation et s'y tenir. A titre d'exemple, on retient les finalités suivantes :
  • la sécurité du travailleur,
  • la protection du véhicule de service,
  • répondre à des besoins professionnels bien définis relatifs au transport ou la logistique
  • le contrôle des prestations du travailleur. Ce dernier point est à nuancer car il doit être ponctuel et est seulement envisageable lorsque l'employeur soupçonne des abus de la part du travailleur parce qu'il aurait reçu une plainte des clients indiquant que le travailleur arrive systématiquement en retard ou qu'il dispose d'indices laissant présumer un abus.
• La proportionnalité du contrôle : l'employeur ne peut utiliser la géolocalisation d'une manière incompatible avec la finalité décrite. Elle doit être adéquate, pertinente et non excessive au regard de la finalité poursuivie. Un contrôle permanent et systématique est par exemple jugé disproportionné.
• Le principe de transparence : l'installation d'un système de géolocalisation a des conséquences sur les travailleurs ce qui oblige l'employeur à communiquer préalablement sur le traitement qui est réservé à ces données, qui est contrôlé, les objectifs poursuivis par le contrôle, etc. Pour ce faire, il devra solliciter l'avis du comité pour la prévention et la protection (CPPT), du conseil d'entreprise ou à défaut des travailleurs.

Comment mettre en place un tel système de géolocalisation dans votre entreprise ? L'introduction d'un système de surveillance via GPS implique un pouvoir de contrôle supplémentaire du personnel. Il est donc nécessaire d'adapter votre règlement de travail et de prévoir un cadre général. En plus du cadre fixé dans le règlement de travail, l'employeur devra obtenir le consentement individuel des travailleurs concernés. Un avenant au contrat de travail est donc recommandé afin que les travailleurs marquent expressément leur accord pour le traitement de leurs données personnelles. Si les données sont recueillies en violation de la réglementation sur la protection des données, celles-ci ne pourront pas être utilisées en cas de litige.