Tout savoir sur le congé parental

Le congé parental est l'un des congés thématiques qui peut être demandé par vos travailleurs. Il s'agit d'une forme spécifique d'interruption de carrière complète ou partielle permettant au travailleur de suspendre ou de réduire ses prestations pour s'occuper de ses enfants. Conditions pour en bénéficier :

• Le travailleur doit compter au moins 12 mois d'ancienneté au cours des 15 mois précédant la communication écrite à l'employeur
• Le congé parental est accordé à partir de la période débutant à la naissance de l'enfant et doit être pris avant le 12ème anniversaire de l'enfant (ce droit vaut également en cas d'adoption et doit être pris à partir de l'inscription de l'enfant comme faisant partie du ménage et au plus tard jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 12 ans)

NB : Pour les enfants atteints d'une incapacité physique ou mentale de 66% ou atteints d'une affection qui aboutit à ce qu'au moins 9 points soient reconnus dans l'ensemble des trois piliers de l'échelle médico-sociale, la limite d'âge est portée à 21 ans. Durée du congé ?

Les travailleurs à temps partiel ou à temps plein peuvent durant une période de 4 mois suspendre complètement l'exécution de son contrat de travail.

Les travailleurs à temps plein peuvent réduire durant une période de 8 mois leurs prestations à mi-temps.

Les travailleurs à temps plein peuvent réduire leurs prestations d'1/5ème durant une période de 20 mois.

  Procédure pour demander le congé :

1. Le travailleur doit avertir l'employeur au plus tôt 3 mois et au plus tard 2 mois avant la date de prise de cours souhaitée et reprise dans le courrier qui sera envoyé par recommandé. L'employeur est libre de refuser la demande. Dans ce cas, il devra alors motiver son refus. Il est également possible de réduire de commun accord la durée du congé ou de le reporter si cela est justifié par des raisons liées au bon fonctionnement du service. Le report sera de 6 mois maximum; dans ce cas, la limite des 12 ans de l'enfant pourra alors être dépassée.
2. Le travailleur devra introduire une demande de congé parental auprès de l'ONEM via le document C61.

Impact sur la rémunération du travailleur : Le travailleur obtiendra une allocation d'interruption à charge de l'ONEM pour autant qu'il en ait fait la demande via le formulaire fourni par l'ONEM. Protection contre le licenciement : Le travailleur qui bénéficie d'un congé parental est protégé contre le licenciement dès l'avertissement écrit de l'employeur et ce, jusqu'à 3 mois après la fin du congé parental. Seul le licenciement pour motif grave reste autorisé. En cas de non-respect de cette protection, l'employeur sera tenu de payer une indemnité forfaitaire correspondant à la rémunération de 6 mois en plus des indemnités qu'il doit payer en raison de la rupture du contrat de travail. Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à contacter votre conseiller en gestion salariale.