Eco-chèque pour les dirigeants !!
13 mai 2020
- L'octroi doit être prévu par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise
- Le montant total ne pourra pas excéder la limite maximale prévue par la CCT (maximum 250 euros par an)
- Le chèque doit :
- avoir une valeur faciale maximale de 10 euros
- être délivré au nom du dirigeant
- avoir une période de validité de 24 mois maximum
- ne pas pouvoir être échangé partiellement ou totalement en espèces
- ne pas être octroyé en remplacement ou en conversion de la rémunération ou d'avantages en nature
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