Vous êtes entrepreneur et vous faites exécuter des travaux par des sous-traitants dans les secteurs de la construction, du gardiennage et/ou de la surveillance et dans le secteur de la viande.
Avant de payer les factures à vos sous-traitants, il est important de vérifier s’ils n’ont pas de dettes fiscales ou sociales. Comment vérifier? sur l’application https://www.checkobligationderetenue.be/
Si vos sous-traitants ont des dettes sociales ou fiscales, vous devez retenir un certain pourcentage du montant de leur facture et le verser au SPF Finances (dettes fiscales) ou à l’ONSS (dettes sociales).
Attention, en cas de non-respect de cette obligation, vous risquez d’être rendu solidairement responsable du paiement des dettes fiscales et sociales de votre cocontractant et vous risquez une amende administrative.
