Avez-vous
une question ?

Documents

Devis en ligne

Affiliation

Mes dossiers

Salary Online

Salary System

Si vous faites appel à des sous-traitants

30 juin 2020

Vous êtes entrepreneur et vous faites exécuter des travaux par des sous-traitants dans les secteurs de la construction, du gardiennage et/ou de la surveillance et dans le secteur de la viande. Avant de payer les factures à vos sous-traitants, il est important de vérifier s'ils n'ont pas de dettes fiscales ou sociales. Comment vérifier? sur l'application https://www.checkobligationderetenue.be/ Si vos sous-traitants ont des dettes sociales ou fiscales, vous devez retenir un certain pourcentage du montant de leur facture et le verser au SPF Finances (dettes fiscales) ou à l'ONSS (dettes sociales). Attention, en cas de non-respect de cette obligation, vous risquez d'être rendu solidairement responsable du paiement des dettes fiscales et sociales de votre cocontractant et vous risquez une amende administrative.

Articles récents

Restez informés en suivant nos actualités.

Envie de recevoir nos actualités dans votre boite mail ?