Depuis le 1er janvier 2007, les ouvriers de la construction bénéficient d’un plan de pension complémentaire qui remplace l’ancien régime de rente annuelle de pension.
Dans l’idée d’harmoniser la pension complémentaire des ouvriers et des employés, il a été décidé le 1er janvier 2023 d’introduire une pension complémentaire pour les employés actifs dans le secteur de la construction.
Qui est concerné par cette pension sectorielle ?
La pension complémentaire sectorielle s’applique aux employeurs qui :
– Occupent dans une même unité technique d’exploitation (UTE) des ouvriers de la construction et des employés relevant de la commission paritaire 200 affectés à l’activité d’entreprise construction (CP200).
ET
– Ne disposent pas de plan de pension complémentaire équivalent pour les employés affectés à l’activité d’entreprise construction.
Comment se mettra-t-elle en place?
L’affiliation à la pension complémentaire sectorielle se fera automatiquement sur base des indices ONSS suivants :
– 024 : gros œuvre général
– 026 : parachèvement
– 044 : travaux de carrelage et de mosaïque
– 056 : sidérurgie.
Si l’entreprise occupe des employés relevant de la CP 200 avec l’un de ces indices mais qui ne participent pas au régime de pension sectoriel, ceux-ci doivent être déclarés sous un autre indice.
Comment la pension sectorielle des employés est-elle financée ?
La pension complémentaire sectorielle des employés de la construction est financée par une cotisation patronale ONSS s’élevant à 1,30% du salaire de référence.
La première perception sera effectuée en 2024 pour permettre aux entreprises de vérifier si elles doivent ou non l’accorder.
