Il arrive régulièrement qu’un dirigeant d’entreprise donne un bien immobilier en location à son entreprise.
Dès lors, des loyers et d’autres avantages locatifs sont payés par la société au dirigeant d’entreprise.
Le fait que les loyers soient ou non considérés comme excessifs ont une importance cruciale car cela permet de déterminer s’il s’agit de revenus immobiliers ou de revenus professionnels soumis au précompte.
On pourrait penser à tort que l’ensemble de ces revenus sont considérés comme des revenus de biens immobiliers mais une distinction s’impose :
• les loyers et les avantages locatifs correspondent au maximum à 5/3 du revenu cadastral revalorisé sont ainsi considérés comme des revenus de biens immobiliers.
• alors que les loyers et les avantages locatifs excédant les 5/3 du revenu cadastral revalorisé sont considérés comme des revenus professionnels soumis au précompte professionnel.
| Calcul du revenu cadastral revalorisé ?
Il correspond au revenu cadastral multiplié par un coefficient de revalorisation. Pour l’année de revenus 2019 (exercice d’imposition 2020), ce coefficient est de 4,75. Méthode de calcul : total du loyer et des avantages locatifs perçus moins 5/3 du revenu cadastral revalorisé du bien donné en location. Si le résultat est positif = le loyer sera considéré comme excessif et la différence sera assimilé à des revenus professionnels soumis au précompte professionnel. Si le résultat est négatif ou égal à 0 = les loyers ne seront pas excessifs et on sera en présence de revenus immobiliers. |
Exemple :
Monsieur X. donne en location à sa société l’immeuble dont il est propriétaire et perçoit à ce titre 200 000 euros de revenus locatifs en 2019. Son revenu cadastral est de 25 000 euros.
Calcul du revenu cadastral revalorisé pour l’exercice d’imposition 2020 :
(25 000 euros X 4,75) X 5/3 = 197 916 euros
Le loyer de 200 000 euros par an est supérieur à 5/3 du revenu cadastral revalorisé qui lui est de 197 916 euros.
=> L’excédent de 2084 euros (soit la différence entre les loyers de 200 000 euros et le revenu cadastral revalorisé de 197 916 euros) est considéré comme un revenu professionnel et donc soumis au précompte professionnel.
