Pour compenser l’absence de hausse des salaires pour les deux prochaines années, le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l’octroi d’une prime pouvoir d’achat aux travailleurs salariés d’entreprises ayant obtenu de bons résultats pendant la crise. Ce projet de loi a été transmis pour avis au Conseil national du travail et au Conseil d’Etat. Dès lors, elle n’est pas encore d’application.
Quelles entreprises pourront accorder la prime pouvoir d’achat ?
Les entreprises ayant enregistré des bénéfices élevés ou exceptionnels pendant l’année 2022 pourront accorder à leurs travailleurs une prime unique.
L’entreprise qui a réalisé des bénéfices élevés pourra accorder une prime de maximum 500€. En cas de bénéfices exceptionnellement élevés, la prime pourra atteindre 750€.
Ces notions de bénéfices élevés et exceptionnels doivent encore être définies.
La prime pouvoir d’achat pourra être octroyée jusqu’au 31 décembre 2023 inclus et sera valable jusqu’au 31 décembre 2024.
La prime est-elle soumise aux cotisations ONSS et aux impôts ?
La prime est soumise à une cotisation patronale spéciale de 16,5% mais aucune cotisation personnelle n’est due par le travailleur.
En matière fiscale, il est prévu que la prime soit exemptée d’impôt car elle est considérée comme des frais professionnels.
En l’absence de texte légal, il ne nous est pas encore possible de calculer cette prime. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que le texte de loi aura été approuvé.
