Le samedi reste un jour ouvrable en droit du travail et de la sécurité sociale !

Le 1er juillet 2022, le Code civil a été modifié avec pour conséquence que le samedi n'est plus considéré comme un jour ouvrable. Cette nouveauté aurait aussi dû s'appliquer en droit du travail avec pour conséquence d'influencer la date de l'envoi de la lettre de préavis en cas de licenciement ou de démission avec prestation d'un préavis et lors de l'envoi de la lettre motivant le licenciement pour motif grave.

Sur les recommandations du Conseil National du travail, le législateur a rédigé une proposition de loi visant à neutraliser l'article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale. Celle-ci a été adoptée par la Chambre.

En pratique, cela signifie que le samedi reste un jour ouvrable en droit du travail et de la sécurité sociale et que les règles actuelles restent d'application.