Faut-il payer du salaire garanti à vos travailleurs s’ils tombent malades durant leurs congés ?
Selon que le travailleur est malade avant le début de ses congés ou pendant ses vacances, le salaire garanti sera dû ou non.
Le travailleur tombe malade AVANT ses congés
L’incapacité de travail ayant débuté avant la prise de cours des congés, l’incapacité de travail primera sur les congés légaux.
Le travailleur tombe malade PENDANT ses congés
L’incapacité de travail débutant pendant les congés du travailleur, les congés priment alors sur la maladie.
Il n’est pas tenu de vous faire parvenir un certificat médical.
Salaire garanti
Le salaire garanti continue d’être payé au travailleur comme si les vacances n’étaient pas planifiées
Salaire garanti
Aucun salaire garanti ne sera payé au travailleur.
Quid des congés restants ?
Le travailleur aura encore droit aux jours de congé qu’il était censé prendre et pour lesquels il était couvert par un certificat médical.
Il ne pourra pas récupérer les jours de congés à un autre moment.
EXCEPTION :
Pour les ouvriers bénéficiant de vacances collectives, seul le salaire garanti pour les jours où ils auraient normalement dû travailler est à charge de l’employeur.
Aucun salaire garanti n’est dû pour la période d’incapacité qui coïncide avec la fermeture collective. Et ce, parce que pour les jours tombant pendant la fermeture collective, l’ouvrier a reçu un pécule de la caisse de vacances.
Dès que les vacances collectives sont terminées, l’ouvrier a droit au solde du salaire garanti.
Si la maladie se prolonge après la fin des congés :
Au-delà de la période des congés, le travailleur sera en incapacité de travail et devra vous donner un certificat médical.
Le salaire garanti commence dès le premier jour de l’incapacité de travail. Si le travailleur est en vacances lors du début de l’incapacité, il n’aura droit qu’au solde de salaire garanti pour l’incapacité qui aura débuté durant les congés et qui se poursuit au-delà de ceux-ci.
Évolution législative
À l’avenir, la règlementation pourrait évoluer pour les travailleurs qui tombent malades durant leurs congés. En effet, la Commission Européenne a mis en demeure l’Etat belge d’adapter la règlementation sur les vacances annuelles dans le but de permettre à un travailleur malade durant ses congés de pouvoir prendre ses congés à un autre moment.
Votre équipe Salary Solution ne manquera pas de vous tenir informé de l’évolution législative en la matière.
