Jusqu’à présent, il était possible de faire se succéder des contrats à durée déterminée et des contrats de remplacement de façon illimitée en échappant à la requalification en contrat à durée indéterminée.
Pour donner suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle rendu en 2021 et dans lequel la Cour avait jugé cette absence de limite contraire aux principes d’égalité et de non-discrimination, la Chambre a adopté un projet de loi visant à instaurer une limite à la possibilité de recourir successivement à des contrats à durée déterminée et des contrats de remplacement.
Quel changement sera instauré ?
Le projet de loi prévoit qu’en cas de succession de contrats à durée déterminée (CDD) et de contrats de remplacement auprès du même employeur, la durée maximale totale ne pourra dépasser 2 ans. Si la durée totale cumulée dépasse 2 ans, les règles relatives aux contrats de travail à durée indéterminée s’appliqueront.
Le législateur a cependant instauré une exception à la limite des 2 ans prévue dans le projet de loi lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- Les contrats à durée déterminée successifs sont justifiés par la nature même du travail ou par d’autres motifs légitimes ;
- La durée totale de cette succession de contrats ne peut excéder 3 ans.
Il ne sera possible de déroger à ce principe qu’une seule fois par travailleur.
Quand est prévu ce changement ?
Le projet de loi a été adopté par la Chambre. La loi entrera en vigueur le 10ème jour suivant sa publication au Moniteur belge. Cependant, à ce jour, l’arrêt n’a pas encore été promulgué.
