Horeca : un résumé sur les heures supplémentaires

• Heures supplémentaires volontaires ' secteur horeca :

La loi relative au travail faisable et maniable autorise les travailleurs à prester des heures supplémentaires volontaires pour autant que l'employeur propose aux travailleurs de prester plus d'heures. Limite maximale ? Le travailleur peut prester au maximum 120 heures supplémentaires volontaires par an voire plus dans certains secteurs. Il ne peut pas prester plus de 11 heures par jour et pas plus de 50 heures par semaine   La loi prévoit également une limite interne au-delà de laquelle aucun dépassement d'heures n'est autorisé sans l'octroi d'un repos compensatoire. Cette limite interne est de 143 heures. Modalités et conditions ?

• Un accord écrit entre l'employeur et le travailleur doit être rédigé. Cet accord sera valable au maximum 6 mois et pourra être renouvelé autant de fois que le travailleur le souhaite.
• Pas besoin d'informer au préalable l'Inspection Sociale
• Ces heures supplémentaires ne donneront pas droit à de la récupération et seront payées en fin de mois aux travailleurs à 150% (ou 200% si les heures sont prestées un jour férié ou un dimanche)

Régime fiscal ? Ces heures supplémentaires bénéficient d'un régime fiscal avantageux car il y a une réduction de précompte professionnel pour le travailleur et une exonération partielle du versement du précompte professionnel pour l'employeur. Tableau comparatif des heures supplémentaires classiques et des heures supplémentaires volontaires

	Les heures supplémentaires "classiques"	Les heures supplémentaires "volontaires"
Procédure	Oui Accord/information de la délégation syndicale et du Contrôle des lois sociales Communication ONEm	Non ' Accord individuel
Motivation	Oui ' Exclusivement dans les situations énumérées par la loi du 16 mars 1971	Non
Nombre	-	120 H (360 H si CCT sectorielle rendue obligatoire par AR)
Récupération	Oui sauf exceptions	Non
Sursalaires légaux	Oui	Oui
Limites	11 H/jour et 50 H/semaine	11 H/jour et 50 H/semaine
Calcul de la durée hebdomadaire moyenne (prise en compte dans le calcul)	Oui sauf dérogations	Non
Calcul de la limite interne (prise en compte dans le calcul)	Oui	Oui, à l'exception des 25 (60) premières heures
Travailler en dehors des horaires du règlement de travail	Oui	Oui
Insertion dans le compte-carrière	Seulement les heures supplémentaires que le travailleur peut choisir de ne pas récupérer (art. 26bis, § 2bis loi 16 mars 1971)	Oui

 

• Heures supplémentaires « nettes » horeca:

Les employeurs de l'Horeca qui utilisent une caisse enregistreuse (« black box ») peuvent faire prester 360 heures supplémentaires nettes par an à leurs travailleurs en cas de surcroît extraordinaire de travail ou de nécessité imprévue. Pour les entreprises qui n'utilisent pas de black box alors la limite est de 300 heures. Limite maximale ? Les 360 (ou 300) premières heures sont payées sans cotisations ONSS ni précompte professionnel. Cependant, au-delà de cette limite, les heures supplémentaires prestées donneront droit à un sursalaire (50 ou 100% selon que les heures sont prestées un jour ouvrable ou un jour férié/dimanche) et il n'y a plus aucune réduction ou exonération du précompte professionnel. La durée totale du travail ne peut toutefois pas dépasser 11 heures par jour et 50 heures par semaine. Modalités et conditions ?

• Ces heures supplémentaires ne sont pas récupérables
• Aucun sursalaire n'est octroyé au travailleur
• L'employeur et le travailleur doivent conclue un accord préalable dans lequel il est précisé que le travailleur désire prester des heures supplémentaires volontaires

Régime fiscal ?

• Aucune cotisations ONSS
• Aucun précompte professionnel