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Heures supplémentaires : cas de figure !

24 octobre 2019

La loi prévoit 14 cas dans lesquels des heures supplémentaires peuvent être effectuées à savoir des heures qui dépassent la limite normale du temps de travail. Limite maximale ? Selon l'hypothèse dans laquelle on se trouve le travailleur ne pourra dépasser 11 ou 12h/jour et 50 heures par semaine. La loi prévoit également une limite interne au-delà de laquelle aucun dépassement d'heures n'est autorisé sans l'octroi d'un repos compensatoire. Cette limite interne est de 143 heures. Modalités et conditions ?
  • Il faut préalablement informer l'Inspection Sociale et expliquer le motif pour lequel des heures supplémentaires devront être prestées
  • Le travailleur a droit à un repos compensatoire payé
  • Il a également droit à un sursalaire de 50% si les prestations sont effectuées un jour ouvrable et 100% si elles sont effectuées un dimanche ou un jour férié
Liste des 14 cas d'heures supplémentaires prévues par la législation :
  • ??quipes successives
  • Travaux commandés par une nécessité imprévue
  • Surcroît extraordinaire de travail
  • Travail ne pouvant être interrompu en raison de sa nature
  • Travaux pour lesquels la limite normale ne peut être appliquée
  • Travaux préparatoires et complémentaires
  • Travaux de transport/chargement/déchargement
  • Travaux dont le temps d'exécution ne peut être déterminée de façon précise en fonction de sa nature
  • Travaux effectués sur des matières susceptibles d'altération rapide
  • Exécution pour le compte de tiers de travaux en vue de faire face à un accident survenu ou imminent
  • Exécution pour le compte de tiers de travaux urgents à effectuer aux machines ou matériel
  • Exécution dans l'entreprise de travaux en vue de faire face à un accident survenu ou imminent
  • Exécution dans l'entreprise de travaux urgents à effectuer aux machines ou au matériel
  • Travaux d'inventaire et de bilan

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